Cette loi a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 20 novembre 2022.
Vous employez au moins vingt travailleurs ? Dans ce cas, lisez attentivement les règles ci-dessous, car elles vous seront applicables.
Qu’est-ce qui va changer par rapport à la situation actuelle ?
Tous les travailleurs ont en principe le droit d’ignorer totalement leur boîte de réception, Skype, Teams, Slack, leur smartphone, etc. et de se déconnecter en dehors de leur temps de travail.
Situation actuelle
Aujourd’hui, la réglementation en matière de droit à la déconnexion n’est toutefois pas contraignante. Une concertation doit être organisée à intervalles réguliers avec le CPPT, et chaque fois que les représentants du personnel le demandent. Les accords qui en découlent peuvent être intégrés au règlement de travail ou une CCT peut être conclue.
Situation après l’entrée en vigueur du deal pour l’emploi
Dans les entreprises qui emploient au moins 20 travailleurs, des accords concrets devront bientôt être fixés en ce qui concerne le droit des collaborateurs à ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail.
Comment introduire ce droit ?
La loi ne fixe aucune règle spécifique en matière de déconnexion, mais vous demande d’établir les modalités nécessaires pour le 1er janvier 2023. Dans un message publié le 25 novembre 2022, le SPF Emploi et Travail a toutefois annoncé qu'en pratique, un délai supplémentaire de trois mois serait accordé. Vous devez donc établir ces modalités avant le 1er avril 2023.
Selon le cadre minimum fixé dans la loi, vous pourrez introduire ce droit de deux manières :
- Via une CCT d’entreprise en concertation avec les syndicats
- Via le règlement de travail
Le texte devra couvrir au minimum les aspects suivants de votre engagement en tant qu’employeur :
- Les modalités pratiques d’exercice de ce droit
- Les consignes relatives à l’usage des outils numériques qui assurent que les périodes de repos, les congés, la vie privée soient garantis
- Les formations et actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’au personnels de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive
Si une CCT est signée au sein de votre commission paritaire ou du Conseil National du Travail, cette CCT s’appliquera et vous n’aurez plus l’obligation d’élaborer des règles au niveau de l’entreprise.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez besoin d’aide pour élaborer une CCT ou une disposition dans votre règlement de travail ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.
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Sources
