Pour soutenir les entreprises, les pouvoirs publics ont élaboré des mesures de soutien spécifiques :
- Report de paiement du précompte professionnel et des impôts sur les revenus dans le cadre de la crise énergétique (confirmation officielle)
- Zones d’aide : prolongation de la période d’application (mesure pas encore officielle)
- Employeurs touchés par une calamité naturelle (mesure pas encore officielle)
Crise énergétique : report de paiement du précompte professionnel et des impôts sur les revenus
Les prix de l’énergie se sont envolés ces derniers mois. Par ailleurs, l’inflation atteint des sommets. Les entreprises sont dès lors confrontées à de sérieux coûts énergétiques et salariaux. C’est pourquoi le fisc a prévu des facilités de paiement à la fois pour le précompte professionnel et pour les impôts sur les revenus.
Ces facilités de paiement sont officielles, à la suite de la publication de la loi du 30 octobre 2022 au Moniteur belge.
Report de paiement du précompte professionnel de deux mois
Le principe du paiement du précompte professionnel est différent pour les « déclarants mensuels » et « les déclarants trimestriels ».
Les employeurs qui sont des déclarants mensuels doivent en principe verser le précompte professionnel au fisc avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les revenus sont octroyés.
Pour les déclarants trimestriels, le délai ultime de paiement est également le 15 du mois qui suit le troisième mois du trimestre auquel se rapporte le précompte professionnel.
La différence entre les déclarants mensuels et les déclarants trimestriels est déterminée sur la base de la hauteur du montant total de précompte professionnel pendant l’année précédente.
La loi prévoit un report de paiement général du précompte professionnel de deux mois. Pour les déclarants mensuels, il s’agit du précompte professionnel rattaché aux mois de novembre et décembre. Pour les déclarants trimestriels, il s’agit du précompte professionnel lié au quatrième trimestre de 2022.
Un aperçu
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Type de déclarant |
Période durant laquelle le salaire est payé |
Délai de paiement normal du précompte professionnel |
Nouveau délai de paiement du précompte professionnel dû au report de deux mois |
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Déclarant mensuel |
Novembre 2022 |
15 décembre 2022 |
15 février 2023 |
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Décembre 2022 |
13 janvier 2023 (parce que le 15 janvier est un dimanche) |
15 mars 2023 |
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Déclarant trimestriel |
Quatrième trimestre 2022 |
13 janvier 2023 (parce que le 15 janvier est un dimanche) |
15 mars 2023 |
Pour les déclarants mensuels les délais de paiement sont donc respectivement prolongés du 15 décembre 2022 au 15 février 2023 pour le mois de novembre et du 13 janvier 2023 au 15 mars 2023 pour le mois de décembre.
Les déclarants trimestriels voient leur délai de paiement pour le dernier trimestre de 2022 à nouveau prolongé jusqu’au 15 mars 2023 (au lieu du 13 janvier 2022).
Ce report de paiement généralisé vous autorise donc à payer le précompte professionnel deux mois plus tard, sans vous voir infliger des intérêts de retard ou des amendes par le fisc. Le gouvernement offre ainsi une bouffée d’oxygène financière à votre entreprise.
Tenez néanmoins compte du fait que vous devrez alors payer en février et mars un montant de précompte professionnel reporté plus élevé.
En savoir plus sur les autres mesures de soutien pendant la crise énergétique
Report de paiement aussi pour les impôts sur les revenus
Outre le précompte professionnel, il est également prévu un report de paiement de deux mois pour les impôts sur les revenus enrôlés. Il s’agit concrètement de tous les paiements pour l’exercice d’imposition 2022 de:
- l’impôt des personnes physiques ;
- l’impôt des sociétés ;
- l’impôt des personnes morales ;
- l’impôt des non-résidents (tant personnes physiques que personnes morales).
Le délai de paiement standard de deux mois est donc prolongé dans ces cas-là à quatre mois.
En savoir plus sur les modalités de paiement
Zones d’aide : prolongation de la période d’application
Cette mesure a été annoncée, mais n’est pas encore officielle.
Les entreprises qui investissent dans des zones d’aide et créent ainsi de nouveaux postes de travail peuvent bénéficier d’une dispense fiscale de 25 %.
Les zones d’aide sont des zones “fragilisées” qui sont délimitées par les Régions et qui ont précédemment été touchées par plusieurs fermetures et licenciements collectifs. Il existe actuellement trois zones d’aide en Flandre et quatre zones d’aide en Wallonie.
La durée maximale de ces zones d’aide, qui est actuellement de sept ans et six mois, devrait être prolongée de deux ans, et être ainsi portée à neuf ans et six mois au maximum. Le gouvernement veut ainsi aider à faire face à la crise provoquée par la guerre en Ukraine.
Pour les zones d’aide autour de Genk et Turnhout, par exemple, cela signifie que la période d’application de la mesure de soutien est prolongée du 31 octobre 2022 au 31 octobre 2024.
Employeurs touchés par une calamité naturelle
Cette mesure a été annoncée, mais n’est pas encore officielle.
Pour terminer, une nouvelle dispense fiscale de versement du précompte professionnel aurait aussi été créée pour les employeurs qui sont touchés par une calamité naturelle.
Bien que cette mesure ait été dictée par les inondations survenues en 2021 en Wallonie, elle s’appliquerait aux employeurs de toutes les régions.
Cette mesure est elle aussi encore officieuse et doit encore être peaufinée.
Que fait Securex pour vous ?
Vous pouvez payer le précompte professionnel dans les nouvelles échéances.
Si vous payez vos factures par domiciliation, vous pouvez nous faire savoir via sss.accountancy@securex.be si vous souhaitez quand même bénéficier de ce report.
Source
- Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie (1), Moniteur belge du 3 novembre 2022
- Décision du Conseil des ministres du 30 septembre 2022.
- Seconde prolongation des zones d’aide et des mesures de soutien pour les employeurs touchés par une calamité naturelle
