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Qu'en est-il de la suppression du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ?
Pour éviter toute insécurité juridique, les partenaires sociaux conseillent de ne supprimer le RCC qu'après la période d'application des différentes CCT nationales. En effet, il existe des CCT avec des règles spécifiques pour accéder au RCC, par exemple après une longue carrière. Il s'agit en particulier des CCT n° 143, 166, 167 et 169. Ces CCT sont applicables jusqu'au 30 juin 2025.
Les partenaires sociaux conseillent donc au gouvernement de permettre aux travailleurs qui, après un licenciement, pourraient bénéficier du RCC sur la base de l'une de ces quatre CCT, de continuer à le faire jusqu'au 30 juin 2025. De cette manière, la durée des conventions collectives est respectée et toute incertitude est évitée.
Et qu'en est-il de la CCT n° 17 ?
En plus de ces quatre régimes spécifiques permettant éventuellement d'accéder plus tôt au RCC, il existe également un régime général pour accéder au RCC. Les travailleurs âgés d'au moins 62 ans et pouvant justifier d'une carrière de 40 ans peuvent, après un licenciement, accéder au RCC sur la base de la CCT n° 17.
La CCT n° 17 est une convention collective à durée indéterminée. C'est pourquoi les partenaires sociaux proposent de permettre aux travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 d'entrer dans le système, à condition qu'ils remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté au 30 juin 2025.
Qu'en est-il du crédit-temps de fin de carrière ?
Dans l'accord de gouvernement, le gouvernement a également indiqué vouloir modifier les conditions de carrière pour le crédit-temps de fin de carrière. Dans certains cas, un droit aux allocations pour le crédit-temps de fin de carrière peut déjà naître à partir de 55 ans.
Pour cela, deux CCT ont été conclues et sont applicables jusqu'au 30 juin 2025. Les partenaires sociaux demandent également que les travailleurs puissent encore entrer dans ce crédit-temps jusqu'au 30 juin 2025, et ce sur la base des conditions d'adhésion actuelles.
Ces avis sont-ils définitifs ?
En bref : non. Ce sont des avis des partenaires sociaux au ministre du Travail. Le ministre décide de suivre ou non ces avis. Nous devons donc encore attendre la décision finale du gouvernement.
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