Qu’est-ce qu’un plan de formation ?
Un plan de formation est un document rédigé par l’employeur, soit sous forme papier, soit sous forme électronique. Il liste les formations que l’employeur souhaite proposer au sein de son entreprise. Le plan doit en outre expliquer comment l’employeur prévoit de se concentrer sur certains groupes cibles spécifiques pour lesquels l’accès au marché du travail est plus difficile.
Le plan de formation est établi chaque année avant le 31 mars. Les employeurs occupant au moins 20 travailleurs (en équivalents temps plein) doivent le conserver et le soumettre au SPF ETCS.
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Quelles sont les nouveautés ?
L’obligation d’établir et de soumettre des plans de formation était déjà inscrite dans la loi sur le deal pour l’emploi d’octobre 2022. Cependant, il n’y avait pas encore de modalités d’exécution concernant le moment et la manière de soumettre concrètement ces plans à la SPF Emploi. Cela change maintenant avec un récent arrêté royal.
Délais
Un délai spécial est désormais prévu pour les plans de formation 2023-2024. Ils doivent être soumis au Directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) au plus tard six mois après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c’est-à-dire au plus tard le 1er mars 2025.
Les plans de formation pour 2025 et les années suivantes doivent être soumis dans le délai ordinaire d’un mois à compter de leur entrée en vigueur.
Que devez-vous encore savoir ?
La soumission se fait en ligne, via l’application transfert.emploi.belgique.be.
Le plan de formation contient-il des données à caractère personnel des travailleurs ? Dans ce cas, vous devez, en tant qu’employeur, anonymiser ces données.
Le saviez-vous ?
Non seulement les employeurs doivent soumettre un plan à la SPF Emploi, mais les commissions paritaires doivent également faire des rapports périodiques, notamment sur la diversité dans leur secteur. Les inégalités en matière de diversité qui ressortent de ce rapport doivent être abordées par les commissions paritaires avec un plan d’action. Pour le rapport diversité ainsi que pour le plan d’action, elles doivent utiliser le modèle de l’arrêté royal.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 septembre 2024. C'est le jour de la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.
Que fait Securex pour vous ?
Securex peut vous aider à élaborer votre plan de formation. Pour ce faire, vous pouvez contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
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