Qu’est-ce qu’un plan de formation ?
Un plan de formation est un document rédigé par l’employeur, soit sous forme papier, soit sous forme électronique. Il liste les formations que l’employeur souhaite proposer au sein de son entreprise. Le plan doit en outre expliquer comment l’employeur prévoit de se concentrer sur certains groupes cibles spécifiques pour lesquels l’accès au marché du travail est plus difficile.
Le plan de formation est établi chaque année avant le 31 mars. Les employeurs occupant au moins 20 travailleurs (en équivalents temps plein) doivent le conserver et le soumettre au SPF ETCS.
Vous trouverez plus d’informations sur le plan de formation dans notre dossier thématique.
Quelles sont les nouveautés ?
L’obligation d’établir et de soumettre des plans de formation était déjà inscrite dans la loi sur le deal pour l’emploi d’octobre 2022. Néanmoins, les modalités d’exécution relatives à la manière dont ces plans doivent être soumis concrètement au SPF ETCS n’existaient pas encore. Mais les choses vont changer.
Un délai spécial est désormais prévu pour les plans de formation 2023-2024. Ils doivent être soumis au Directeur général de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) au plus tard six mois après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c’est-à-dire au plus tard le 1er mars 2025.
Cette démarche peut être effectuée via l’application en ligne transfert.emploi.belgique.be.
Les plans de formation pour 2025 et les années suivantes doivent être soumis dans le délai ordinaire d’un mois à compter de leur entrée en vigueur.
Si le plan de formation contient des données à caractère personnel des travailleurs, l’employeur est tenu de les anonymiser.
L’arrêté royal clarifie en outre les éventuelles dispositions sectorielles concernant le rapport diversité et le plan d’action. Il fournit également des modèles à utiliser par les commissions paritaires pour la rédaction de ces documents.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 2 septembre 2024, jour de la publication de l’arrêté au Moniteur belge.
Que fait Securex pour vous ?
Securex peut vous aider à élaborer votre plan de formation. Pour ce faire, vous pouvez contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHr@securex.be. Vous trouverez déjà un exemple de plan de formation en cliquant sur ce lien.
