Le chômage temporaire suite à la crise en Ukraine, de quoi s’agit-il ?
En tant qu’employeur, vous pouvez mettre vos travailleurs en chômage temporaire en raison de la guerre en Ukraine. Cette possibilité est prévue jusqu’au 30 juin 2022 et ne sera probablement pas prolongée.
Quel est l’impact de la force majeure sur le délai de préavis ?
Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspendent en principe pas le délai de préavis lorsque celui-ci est donné par l’employeur. Une dérogation à cette règle a déjà été prévue à certaines conditions en cas de force majeure liée au coronavirus.
Une nouvelle dérogation est prévue à partir de ce 10 juin pour les cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur. Pendant une suspension du contrat de travail en raison de chômage temporaire pour force majeure liée à la crise ukrainienne, le délai de préavis ne court pas. Attention toutefois :
- Cette dérogation s’applique uniquement si le délai de préavis a pris cours à partir du 1er avril 2022.
- Cette dérogation ne s’applique qu’au sein des secteurs des soins et de l’enseignement. Elle sera en principe étendue à tous les secteurs, mais cette extension n’est pas encore officielle.
- Si le travailleur démissionne, en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure liée à la crise ukrainienne, le délai de préavis n’est jamais suspendu.
Mesures prises dans le cadre de la pandémie
D’autres mesures, prévues pour lutter contre la pénurie de personnel dans les secteurs des soins et de l’enseignement, sont officiellement entrées en vigueur. Découvrez-les dans notre actualité du 13 mai 2022.
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Source
- Loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, Moniteur belge du 10 juin 2022, 1ière édition
