Réglementation actuelle
Jusqu’ici, une dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 18 % des rémunérations vaut pour les travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place, lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :
- Le travail doit être effectué en une ou plusieurs équipes de deux personnes au moins, sans tenir compte des étudiants ou apprentis sous contrat d’apprentissage, qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet que son ampleur
- Il doit s’agir de travaux immobiliers (tels que définis à des fins de TVA) qui sont effectués sur place (sur un chantier)
- Un salaire horaire brut minimal de 14,61 EUR doit être payé
- La dispense vaut uniquement pour les rémunérations, pas pour les primes, le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunérations
- Les travailleurs doivent travailler au moins un tiers de leur temps en équipes.
Dorénavant uniquement pour les entreprises qui satisfont à la déclaration de chantier ONSS
Le projet de loi prévoit d’encore ajouter une condition supplémentaire à ces conditions.
La dispense de versement du précompte professionnel ne vaudrait dorénavant que pour les entreprises qui répondent à l’obligation de déclaration auprès de l’ONSS de chantiers immobiliers, pour autant que ces entreprises soient soumises à cette obligation de déclaration.
Au niveau du droit social, tout entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers est en effet obligé, avant l’exécution de tels travaux, de déclarer à l’ONSS l’identité du maître d’ouvrage et des sous-traitants, ainsi que la date de début et de fin, la nature et l’importance des travaux à effectuer.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration ONSS peuvent toutefois continuer à profiter de la mesure avantageuse de dispense de versement du précompte professionnel aux mêmes conditions qu’auparavant. Le but est en effet uniquement d’exclure de cet avantage fiscal les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales.
Entrée en vigueur
Les modifications précitées s’appliquent en principe à partir du 1er avril 2022 sur les rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.
Le texte de loi doit cependant encore être approuvé par le parlement. En d’autres termes, ni le texte de loi même ni la date d’entrée en vigueur ne sont définitifs.
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