La loi portant réduction des charges sur le travail a en effet été publiée le 31 mars dernier au Moniteur belge. Les mesures introduites par cette loi sont entrées en vigueur au 1er avril. Pour plus d’informations sur ce mini-taxshift, consultez notre article du 1er avril sur Lex4You.
Petit rappel des conditions de base
Jusqu’ici, une dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 18 % des rémunérations vaut pour les travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place, lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :
- Le travail doit être effectué en une ou plusieurs équipes de deux personnes au moins, sans tenir compte des étudiants ou apprentis sous contrat d’apprentissage, qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet que son ampleur
- Il doit s’agir de travaux immobiliers (tels que définis à des fins de TVA) qui sont effectués sur place (sur un chantier)
- Un salaire horaire brut minimal de 14,61 EUR doit être payé
- La dispense vaut uniquement pour les rémunérations, pas pour les primes, le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunérations
- Les travailleurs doivent travailler au moins un tiers de leur temps en équipes.
Dorénavant uniquement pour les entreprises qui satisfont à la déclaration de chantier ONSS
La loi portant réduction des charges sur le travail vient ajouter une condition supplémentaire à ces conditions.
La dispense de versement du précompte professionnel ne vaut dorénavant que pour les entreprises qui répondent à l’obligation de déclaration auprès de l’ONSS de chantiers immobiliers, pour autant que ces entreprises soient soumises à cette obligation de déclaration.
Au niveau du droit social, tout entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers est en effet obligé, avant l’exécution de tels travaux, de déclarer à l’ONSS l’identité du maître d’ouvrage et des sous-traitants, ainsi que la date de début et de fin, la nature et l’importance des travaux à effectuer.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration ONSS peuvent toutefois continuer à profiter de la mesure avantageuse de dispense de versement du précompte professionnel aux mêmes conditions qu’auparavant. Le but est en effet uniquement d’exclure de cet avantage fiscal les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales.
Plus de formalités à venir
Un arrêté royal du 19 mai 2022 étend les formalités que les entreprises doivent accomplir en tant que redevables du précompte professionnel dans le cadre de l'application de la dispense de versement du précompte professionnel.
Nous vous donnerons de plus amples informations à ce sujet très prochainement sur Lex4You.
Entrée en vigueur
Les modifications précitées s’appliquent à partir du 1er avril 2022 sur les rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions concernant cette nouvelle mesure ? N’hésitez pas à consulter votre Legal Advisor en envoyant un e-mail à myHR@securex.be.
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