Vous devez introduire une demande de prime auprès d’Actiris dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat de travail.
Qu’est-ce qu’une FPI ?
Une FPI ou "Formation Professionnelle Individuelle en entreprise » est un contrat de travail individuel conclu avec Bruxelles Formation. Ce contrat, d’une durée d’un à six mois, est conclu entre l’employeur, le demandeur d’emploi et Bruxelles Formation.
Au terme de la FPI, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat de travail qui a au moins la même durée que le contrat de formation. Dans ce nouveau contrat, le temps de travail doit être au moins égal à celui du contrat de formation.
Moyennant le respect de ces conditions, certains employeurs ont droit à une prime supplémentaire. Les employeurs qui ont conclu une IBO peuvent aussi prétendre à la prime s’ils respectent les mêmes conditions.
Quels sont les employeurs visés par cette prime ?
Tous les employeurs du secteur privé. Tant les personnes morales que les personnes physiques sont concernées.
Certaines institutions publiques peuvent aussi avoir droit à la prime pour leur personnel contractuel. C’est par exemple le cas pour le personnel administratif, d’entretien et de service des établissements d’enseignement.
Quels demandeurs d’emploi donnent droit à la prime ?
Pour avoir droit à la prime, vous devez avoir signé un contrat FPI ou IBO avec un stagiaire qui :
- Est domicilié en Région de Bruxelles-Capitale
- Est inscrit en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris
- N’est pas détenteur d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire
- Est détenteur d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire et est âgé d’au moins 45 ans
- N’a pas encore atteint l’âge de la pension légale
- Ne bénéficie pas d’une allocation de chômage, d’une allocation aux personnes handicapées ou d’un droit à l’intégration sociale
Immédiatement après le contrat FPI ou IBO, vous devez signer avec le stagiaire un contrat de travail qui a au moins la même durée et le même régime de travail.
Quel est le montant de la prime ?
Votre travailleur et vous répondez aux conditions ? Vous avez droit dans ce cas à une prime de maximum 500 euros par mois multipliée par le nombre de mois pour lesquels le contrat FPI ou IBO a été conclu.
La prime s’élève donc à 3.000 euros maximum.
Pour calculer le montant exact de la prime, il faut également tenir compte du temps de travail dans le contrat de formation.
Exemple
Vous signez un contrat IBO avec un travailleur qui répond à toutes les conditions, pour une période de cinq mois. Pendant le contrat IBO, le stagiaire preste 80 % du temps de travail d’un travailleur à temps plein. La prime s’élève dès lors à :
500 x 5 x 4/5 = 2 000 euros
Si le contrat FPI ou IBO ne dure qu’un mois, des montants forfaitaires s’appliquent. En fonction de la durée du travail, vous avez droit à une prime de 500, 400, 300 ou 250 euros.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime flamande similaire pour une IBO.
Où et quand demander la prime ?
Vous devez introduire votre demande de prime sur le site web d’Actiris dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de travail.
Actiris vous informe par écrit de sa décision dans les vingt jours ouvrables après la réception de la demande. Si vous avez droit à la prime, elle est versée dans les deux mois.
À partir de quand pouvez-vous demander la prime ?
L’arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif et produit ses effets le 1er janvier 2022. Vous pouvez donc introduire votre demande de prime immédiatement.
Que fait Securex pour vous ?
D’autres questions à propos de cette prime ? N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor Securex par e-mail à l’adresse suivante myHR@securex.be.
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