Ne manquez dès lors pas de passer au crible votre politique de mobilité et de l’adapter si nécessaire.
Cette mesure est-elle déjà officielle ?
Non. Le présent article est basé sur un rapport de la Commission européenne. Ce texte doit encore être converti en une législation européenne qui doit ensuite elle-même être transposée dans le droit belge. D’ici la fin de l’ensemble de ce processus, les mesures proposées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Distinction entre les vraies et les fausses voitures plug-in hybrides
Plus les émissions sont faibles, moins l'avantage imposable est élevé
En Belgique, les voitures plug-in hybrides sont soumises à un régime fiscal avantageux parce qu’en théorie, leurs émissions sont très faibles. Il en va ainsi. Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société plug-in hybride et qui peuvent l’utiliser à des fins privées paient un impôt sur un avantage de toute nature (ATN). Le montant de l’ATN dépend de la valeur catalogue du véhicule et des émissions de CO2.
Pour les voitures plug-in hybrides, tout comme pour les voitures entièrement électriques, le calcul est effectué à l’aide d’un pourcentage forfaitaire de seulement 4 % d’émissions de CO2. Le résultat du calcul de l’ATN – et donc également de l’impôt que le travailleur paie – est donc relativement bas.
En savoir plus :« Comment calculer l’avantage de toute nature lié aux véhicules de société électriques ? »
Fausses voitures plug-in hybrides moins avantageuses depuis 2020
Pour les fausses voitures plug-in hybrides, il existe déjà une dérogation, qui a pour conséquence que l’avantage de toute nature est plus élevé. Les fausses voitures plug-in hybrides ont soit une capacité énergétique restreinte de la batterie (< 0,5 kWh par 100 kilos du poids de la voiture) soit des émissions de CO2 de plus de 50 grammes par kilomètre.
Depuis le 1er janvier 2020, il doit être tenu compte pour le calcul de l’avantage de toute nature des émissions de CO2 du véhicule correspondant qui roule au carburant. S’il n’y a pas de véhicule correspondant, les émissions de CO2 doivent être multipliées par 2,5.
En savoir plus : fausses hybrides sur le site web du SPF Finances
Pourquoi l’Europe veut-elle changer le mode de calcul des émissions ?
Selon l’Europe, les émissions de CO2 réelles d’une voiture plug-in hybride sont 3,5 fois plus élevées que les émissions de CO2 théoriques mentionnées sur le certificat de conformité. Ceci s’explique par le comportement du chauffeur en matière de conduite et de consommation.
Une voiture plug-in hybride combine un moteur thermique classique et un moteur électrique. Sur le papier, ces véhicules ont de faibles émissions de CO2, pour autant que le conducteur roule en grande partie avec le moteur électrique. Mais en pratique, c’est le contraire qui se produit et la majorité des conducteurs roulent la plupart du temps avec le moteur thermique. Conséquence ? Les émissions de CO2 réelles d’une voiture plug-in hybride sont bien plus élevées que les émissions mentionnées sur le certificat de conformité.
Un nouveau mode de calcul à partir de 2025 ?
Si le législateur européen le décide, le mode de calcul des émissions de CO2 pour les voitures plug-in hybrides changera à partir du 1er janvier 2025 et le nouveau système entrerait progressivement en vigueur, entraînant une forte hausse des émissions de CO2.
Conséquences pour les voitures de société plug-in hybrides
Un niveau plus élevé d’émissions de CO2 pour les voitures de société plug-in hybrides fera augmenter les coûts pour l’employeur et le travailleur à trois niveaux :
- l’avantage de toute nature pour le travailleur ;
- la cotisation de solidarité CO2 payée à l’ONSS par l’employeur ;
- la déductibilité fiscale des frais de voiture pour l’employeur.
En raison de l’augmentation des émissions de CO2, les voitures plug-in hybrides seront de manière générale bien plus chères et risquent d’être plus rapidement considérées comme de faux véhicules plug-in hybrides.
Date d’entrée en vigueur
En raison du nouveau mode de calcul, le certificat de conformité des voitures plug-in hybrides produites à partir de 2025 devrait mentionner des émissions de CO2 plus élevées.
On ne sait pas encore clairement comment le fisc procédera dans des situations particulières et les procédures devront être élaborées à ce niveau. Exemple : qu’en est-il des voitures commandées avant 2025, mais dont la production prend du retard ?
Nous vous tiendrons informé(e) de l’ensemble des développements via les actualités sur Lex4You.
Passez au crible votre politique de mobilité
Vous avez des voitures plug-in hybrides dans votre parc automobile et vous voulez jouer la carte de la sécurité pour garder votre facture fiscale sous contrôle ? Nous pouvons vous aider ! Nos experts se tiennent à votre disposition pour évaluer votre politique relative aux voitures de société et l'adapter si nécessaire. Prenez contact avec nous dès maintenant par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.
