Principe : interdiction de report
Selon la loi, les jours de congé légaux doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Il est par conséquent interdit de reporter à l’année suivante les jours de vacances légaux non encore épuisés.
Il est impossible également pour les travailleurs de :
- Faire abandon des vacances auxquelles ils ont droit
- De les céder à un collègue
- De prendre de façon anticipée les vacances de l’année suivante
Il est de votre responsabilité en tant qu'employeur de vous assurer que vos travailleurs ont pris tous leurs jours de vacances légaux, et de veiller au respect de la réglementation sur les vacances annuelles. A défaut, vous êtes passible:
- Soit d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros
- Soit d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros
Plus d'infos sur les sanctions
Régime spécifique
Un régime spécifique est d’application lorsque votre travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre. Ce qui serait le cas, par exemple, s’il se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident. Dans le cadre de ce régime, un paiement du pécule de vacances pour les jours non pris est prévu, mais ces jours ne peuvent pas être reportés à l'année suivante.
Qu'en est-il des jours de congé extra-légaux ?
De nombreux secteurs et entreprises prévoient l'octroi de jours de congé extralégaux (par exemple, le congé d'ancienneté). Il ne faut pas confondre ces jours avec les jours de repos compensatoire dans la cadre de réduction du temps de travail.
Aucune disposition légale ne règle la question du report de ces jours. Dès lors, il faudra se référer, dans cette hypothèse, aux modalités d’octroi de ces congés et notamment aux règles de report éventuelles qui auraient été fixées dans un règlement de travail, dans une CCT ou dans le contrat individuel de travail. Selon le cas, un report sera possible ou ne le sera pas.
Modification à partir de l'année de vacances 2024 : report en cas d'impossibilité de prendre ses vacances
Notre réglementation a été mise en conformité avec les règles européenne pour garantir à chaque travailleur quatre semaines de congés payés.
A partir de l'année de vacances 2024, le travailleur qui se trouvera dans l'impossibilité de prendre tous ses jours de vacances pourra reporter ces jours pendant une période de 24 mois maximum. Ce report sera obligatoire dans le chef de l'employeur.
Cette possibilité ne sera prévue que dans certains cas de suspension du contrat de travail.
Le principe de l'interdiction du report des jours de vacances reste d'application. Le travailleur restera tenu de prendre ses jours pendant l'année de vacances. Ce n'est que lorsqu'il sera dans l'impossibilité de les prendre pour les raisons mentionnées ci-dessus qu'un report sera prévu.
Pécule de vacances en cas de report des jours
Le travailleur recevra néanmoins son pécule de vacances afférent aux jours reportés pendant l'année de vacances au cours de laquelle les jours non pris auraient normalement dû l'être :
- L'ouvrier reçoit son pécule de vacances au cours de l'année de vacances, y compris le pécule relatif aux jours qui n'ont pas été pris
- Pour l'employé, les jours qui pourront être reportés après le 31 décembre de l'année de vacances seront payés anticipativement à la fin de l'année de vacances
Planification des vacances : un ‘must do’
Vous l’aurez compris, il est important d’encourager vos travailleurs à planifier le plus possible leurs vacances. Cette planification est triplement avantageuse pour vous :
- Elle permet d’éviter que votre travailleur ne puisse pas prendre tous ses jours et se retrouve ‘coincé’ en fin d’année
- Elle permet d’étaler les vacances sur toute l’année, et d’éviter la prise ‘massive’ de jours de congé en fin d’année
- Elle vous évite d’être sanctionné par les services d’inspection parce que vous n’avez pas permis à tous vos travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances légales
Que fait Securex ?
Vous souhaitez consulter toutes les règles relatives aux vacances annuelles ? Consultez notre dossier sur les vacances annuelles.
Vous avez encore des questions sur la prise des vacances ? Dans ce cas, votre Legal Advisor Securex se fera un plaisir de vous aider. Vous pouvez le contacter via myHR@securex.be.
Source
- Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
