Qu’est-ce qui change en 2023 ?
Les travailleurs qui ont droit à un congé de naissance peuvent prendre un congé de naissance plus long à partir de 2023. Ils ont droit, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2023, à 20 jours de congé de naissance au lieu de 15.
Ces jours supplémentaires sont indemnisés par la mutualité. En tant qu’employeur, vous payez trois jours de congé de naissance, alors que la mutualité indemnise les 17 autres jours pour les naissances à partir de 2023.
Les travailleurs ont donc droit à plus de jours de congé de naissance, mais en tant qu’employeur, vous ne devez pas payer de jours de salaire supplémentaires.
Qu’est-ce que le congé de naissance ?
Il existe deux sortes de congés de naissance :
- Le congé qui est accordé lorsque la mère décède ou est hospitalisée au cours du congé de maternité
- Les jours de congé auxquels un travailleur a droit lors de la naissance d'un enfant
L’extension du nombre de jours de congé s’applique à la deuxième forme de congé de naissance.
Qui a droit au congé de naissance ?
Le congé de naissance est accordé au partenaire de la mère de l’enfant. Il s’agit en premier lieu du partenaire à l’égard duquel la filiation de l’enfant est légalement établie. Il peut s’agit tant du père que de la coparente.
En l’absence d'un partenaire à l’égard duquel la filiation de l’enfant est légalement établie, d’autres peuvent, en deuxième lieu, prendre le congé de naissance. Il s’agit des personnes suivantes :
- La personne qui est mariée avec la personne à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant est légalement établie. Il s’agit ici du conjoint de la mère.
- La personne qui cohabite légalement avec la personne à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant est légalement établie. L’enfant doit alors avoir sa résidence principale à l’adresse du travailleur. En outre, le cohabitant légal ne peut être parent en ligne directe ou le frère ou la sœur de la personne à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant est légalement établie.
- La personne qui, depuis au moins trois ans avant la naissance, cohabite de manière permanente avec la personne à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant est légalement établie. Ici aussi, l’enfant doit alors avoir sa résidence principale à l’adresse du travailleur. En outre, il ne peut pas non plus s’agir d’un parent en ligne directe ou du frère ou de la sœur de la personne à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant est légalement établie.
Le congé de naissance suspend le délai de préavis
Depuis le 10 novembre 2022, le congé de naissance suspend le délai de préavis lorsque, en tant qu’employeur, vous licenciez votre travailleur. Cela signifie que le délai de préavis est prolongé du nombre de jours de congé de naissance pris pendant ce délai de préavis.
Si c’est votre travailleur qui démissionne, le délai de préavis n’est en revanche pas suspendu.
Votre travailleur est mieux protégé pendant le congé de naissance
Depuis le 10 novembre 2022, votre travailleur est mieux protégé lorsqu’il ou elle demande un congé de naissance. La protection contre le licenciement est étendue. En outre, vous devez aussi faire attention si vous ne renouvelez pas un contrat de travail à durée déterminée.
La protection contre le licenciement
Lorsque votre travailleur veut prendre un congé de naissance, il doit vous en informer au préalable. Votre travailleur est alors protégé contre le licenciement en raison du congé de naissance.
Cette protection court à partir du jour où votre travailleur vous communique qu'il ou elle veut prendre un congé de naissance. La protection court jusqu’à cinq mois après l’accouchement. Votre travailleur est également protégé contre le licenciement si vous avez déjà préparé le licenciement pendant la période de protection, mais ne licenciez le travailleur qu’après.
Vous voulez quand même licencier votre travailleur durant cette période ? Vous devez alors pouvoir prouver qu’il n’y a pas de lien entre le licenciement et la prise du congé de naissance. Si vous n’y parvenez pas, votre ex-travailleur a droit à une indemnité égale à six mois de salaire.
La protection contre le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée
Si votre travailleur a droit à un congé de naissance et qu’il ou elle a un contrat de travail à durée déterminée, vous devez faire attention si vous ne renouvelez pas ce contrat. Il est en effet alors supposé que ce non-renouvellement est lié au congé de naissance.
Votre travailleur peut demander le motif du non-renouvellement. S’il s’avère que ce motif est lié au congé de naissance, votre travailleur a droit à une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité est égal à trois mois de salaire. Cette sanction vaut également lorsqu’un contrat de travail intérimaire n’est pas prolongé.
Que fait Securex pour vous ?
Vous souhaitez en savoir plus sur le congé de naissance ? Lisez notre dossier sur Lex4You.
Si vous avez des questions sur la protection contre le licenciement, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
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