Ils n’ont donc pas droit chacun à trois semaines supplémentaires.
Qu’est-ce qui change en 2023 ?
Les travailleurs qui ont droit à un congé d’adoption peuvent éventuellement demander davantage que six semaines de congé d’adoption à partir de 2023. Les parents adoptifs ont en effet droit ensemble, pour les demandes de congé d’adoption à partir du 1er janvier 2023, à trois semaines de congé d’adoption supplémentaires. Pour prétendre à ces semaines supplémentaires, les demandes doivent non seulement se faire à partir du 1er janvier 2023, il doit également s’agir d’adoptions à partir de cette date.
Ces trois semaines de congé supplémentaires ne peuvent pas être prises par parent adoptif. Elles peuvent être prises soit par un seul parent adoptif, soit être réparties sur les deux. Les parents adoptifs doivent indiquer, dans une déclaration sur l’honneur, combien ils prennent chacun de ces trois semaines. Cela peut donc varier de zéro à trois semaines.
Ces semaines supplémentaires sont indemnisées par la mutualité. En tant qu’employeur, vous ne devez donc pas payer de salaire pour ces semaines supplémentaires.
Qu’est-ce que le congé d’adoption ?
Les travailleurs peuvent utiliser le congé d’adoption pour accueillir leur(s) enfant(s) mineur(s) adopté(s). Ce congé dure six semaines pour chacun des parents adoptifs. À partir de 2023, trois semaines viennent s’ajouter pour les parents adoptifs ensemble.
Il y a aussi des règles spécifiques lorsque votre travailleur adopte plusieurs enfants mineurs en même temps ou des enfants handicapés. Dans ces cas, il ou elle a droit à un congé d’adoption plus long.
Comment votre travailleur peut-il prendre le congé d’adoption ?
Votre travailleur doit prendre le congé dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant mineur au registre de la population. Votre travailleur doit vous informer par écrit au moins un mois à l’avance qu’il ou elle souhaite prendre un congé d’adoption.
Le congé d’adoption doit être pris par semaine ou par multiple d’une semaine. Si votre travailleur veut prendre moins de six semaines de congé d’adoption, le solde sera perdu. Il n’est donc pas possible de répartir le congé d’adoption sur deux périodes ou plus pour le même enfant.
Le congé d’adoption suspend le délai de préavis
Depuis le 10 novembre 2022, le congé d’adoption suspend le délai de préavis lorsque, en tant qu’employeur, vous licenciez votre travailleur. Cela signifie que le délai de préavis est prolongé du nombre de jours de congé d’adoption pris pendant ce délai de préavis.
Si c’est votre travailleur qui démissionne, le délai de préavis n’est en revanche pas suspendu.
Votre travailleur est mieux protégé pendant le congé d’adoption
Depuis le 10 novembre 2022, votre travailleur est mieux protégé lorsqu’il ou elle demande un congé d’adoption. La protection contre le licenciement est étendue. En outre, vous devez aussi faire attention lorsque vous ne renouvelez pas un contrat de travail à durée déterminée.
La protection contre le licenciement
Lorsque votre travailleur veut prendre un congé d’adoption, il doit vous informer par écrit au moins un mois au préalable de la prise du congé. Lors de la prise du congé d’adoption, votre travailleur est alors protégé contre le licenciement en raison de ce congé.
Cette protection court de deux mois avant le début du congé d’adoption jusqu’à un mois après la fin du congé. Votre travailleur est également protégé contre le licenciement si vous préparez déjà le licenciement pendant la période de protection, mais ne licenciez le travailleur qu’après.
Vous voulez quand même licencier votre travailleur durant cette période ? Vous devez alors pouvoir prouver qu’il n’y a pas de lien entre le licenciement et la prise du congé d’adoption. Si vous n’y parvenez pas, votre ex-travailleur a droit à une indemnité égale à six mois de salaire.
La protection contre le non-renouvellement d'un contrat de travail
Si votre travailleur a droit à un congé d’adoption et qu’il ou elle a un contrat de travail à durée déterminée, vous devez faire attention si vous ne renouvelez pas ce contrat. Il est en effet alors supposé que ce non-renouvellement est lié au congé d’adoption.
Votre travailleur peut demander le motif du non-renouvellement. S’il s’avère que ce motif est lié au congé d’adoption, votre travailleur a droit à une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité est égal à trois mois de salaire. Cette sanction vaut également lorsqu’un contrat de travail intérimaire n’est pas prolongé.
Que fait Securex pour vous ?
Vous souhaitez en savoir plus sur le congé d’adoption ? Lisez notre dossier sur Lex4You.
Si vous avez des questions sur la protection contre le licenciement, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
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