La date d’entrée en vigueur exacte de cette obligation de contribution, ainsi que diverses modalités d’application, doivent encore être fixée. Mais voici ce que nous savons déjà.
Contribution de 1.800 euros au Fonds Retour au Travail
Deux nouvelles obligations
Si vous invoquez la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur en incapacité de travail, vous aurez prochainement deux obligations :
- Le notifier au Fonds Retour Au Travail (qui sera créé au sein de l’INAMI). Certaines données devront être fournies.
- Verser une contribution de 1.800 euros.
Date d’entrée en vigueur et modalités encore inconnues
Le gouvernement doit encore définir les modalités qui entourent ces nouvelles obligations et fixer la date d’entrée en vigueur de la mesure.
Plus d’outplacement en cas de force majeure médicale
Cette mesure remplacera le régime particulier d’outplacement lorsqu’un employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail. Ce régime sera donc prochainement supprimé.
Il n’y aura donc plus d’outplacement en cas de fin du contrat de travail pour force majeure médicale, car il ne s’agit alors pas d’un licenciement. Le travailleur dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale aura toutefois la possibilité d’acheter un certain nombre de services, dont l’outplacement fait partie (voyez ci-après).
Sanctions au Code pénal social
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous encourrez une sanction de niveau 2. Il s’agit :
- Soit d’une amende administrative de 200 à 2.000 euros
- Soit d’une amende pénale de 400 à 4.000 euros
Ne pas payer les 1.800 euros au Fonds risque donc de vous coûter plus cher encore.
Services spécialisés pour retrouver du travail
Qui bénéficie des services du Fonds Retour au Travail ?
Les personnes fragilisées sur le marché du travail en raison de leur état de santé pourront faire appel au Fonds Retour au travail pour acheter des services spécialisés (coaching, matching, …) leur permettant de retrouver un travail. Il s’agira :
- Des travailleurs dont le contrat a été rompu pour cause de force majeure médicale
- De tout travailleur en incapacité de travail de longue durée
Pour être tout à fait précis, le Fonds Retour au Travail sera donc destiné à l’achat de services spécialisés adaptés aux besoins auprès de prestataires de services agréés en vue de la réinsertion socioprofessionnelle des titulaires reconnus en incapacité de travail dans le cadre de l’assurance indemnités.
Les personnes qui ne sont pas ou plus reconnues comme étant en incapacité par leur mutuelle et qui ne reçoivent plus d’indemnités maladie-invalidité ne devraient donc pas en bénéficier.
Ce qui reste à définir
Le gouvernement doit encore déterminer :
- Les services spécialisés adaptés
- Les critères auxquels ces services spécialisés devront répondre
- Les modalités d’octroi que les titulaires mentionnés ci-dessus devront remplir afin de pouvoir prétendre à une intervention du Fonds Retour Au Travail, ainsi que les modalités de demande à respecter et les modalités de paiement
Une intervention du Fonds Retour Au Travail ne sera pas possible pendant le programme de réadaptation professionnelle organisé par la mutuelle.
Que fait Securex pour vous?
Nous suivons ce dossier de près et vous tiendrons au courant dès que nous aurons plus de précisions et que cette mesure entrera en vigueur.
Lisez aussi : ‘Pourrez-vous bénéficier de la nouvelle prime de reprise de travail de 1.000 euros ?'
Source
- Loi-programme du 26 décembre 2022, Moniteur belge du 30 décembre 2022
