En cas de retard, ne manquez pas de nous informer.
Quels documents devez-vous envoyer avant le 31 mars ?
Au plus tard le 31 mars de chaque année, vous devez fournir au fisc les documents suivants concernant les revenus de vos ouvriers frontaliers français occupés dans l’année de revenus précédente :
- Un exemplaire dûment complété du formulaire 276 Front./ Grens (voir les downloads sur cette page) ainsi que les documents attestant de l’occupation effective d’un logement dans la zone frontalière
- Une attestation par laquelle vous confirmez que les travailleurs n’ont pas travaillé plus de 30 jours hors de la région frontalière belge (ou 15 pour cent des jours prestés en cas d’ouvriers frontaliers saisonniers)
- Une liste des dates exactes auxquelles le travailleur a quitté la région frontalière, que ce soit ou non dans le cadre de son travail, et pour quel motif ;
- Une liste des travailleurs qui revendiquent le régime frontalier pour la première fois dans le courant de l’année des revenus.
Les documents susmentionnés concernant l’année de revenus 2022 sont à transmettre pour le 31 mars 2023 au centre de documentation compétent. Vous trouverez cette information sur votre avertissement- extrait de rôle (note de calcul). Pour plus d'informations, vous pouvez toujours contacter le Contact Center général".
Lourdes sanctions en cas de non-respect des obligations
L’employeur a tout intérêt à communiquer les documents susmentionnés correctement et à temps, sous peine de sanctions pouvant être particulièrement lourdes:
- Vous perdez la dispense de versement du précompte professionnel.
- Le fisc peut relever vos impôts de minimum 10 % et maximum 200 %. Le pourcentage exact varie selon que l’infraction a été commise de manière délibérée ou fortuite et selon que des infractions ont déjà eu lieu au cours des années précédentes.
- L’accroissement d’impôt s’élève à 100 % pour une première infraction et 200 % en cas de récidive si vous avez délibérément :
- introduit le formulaire 276 Front./Grens après le 31 mars de l’année suivant l’année de revenus ;
- ou fait des déclarations incomplètes ou inexactes au sujet du nombre de sorties de zone des travailleurs.
- Vous risquez enfin une amende de 50 à 1250 euros, à nouveau en fonction de la gravité et du caractère répétitif de l’infraction.
Conservez les preuves d’envoi
Le statut d’ouvrier frontalier est un régime fiscal avantageux. Pour éviter les abus, le fisc procède à des contrôles réguliers chez les employeurs. Il vérifie par exemple si les documents obligatoires (voir supra) ont été envoyés correctement et à temps.
Il est donc recommandé de conserver une preuve attestant que vous avez effectivement transmis ces documents à temps au centre de documentation compétent.
Tenez Securex informé
L’échéance du 31 mars 2023 vous a échappé ? Ou un élément du dossier de votre/vos ouvrier(s) frontalier(s) a changé ? Ne manquez pas d’en informer votre Securex Client Advisor via myHR@securex.be. Nous apporterons les modifications nécessaires à votre dossier.
Exemple
Les obligations relatives au formulaire 276 Front./Grens n’ont pas été respectées ou ne l’ont été qu’après le 31 mars 2023. Dans ce cas, il convient de retenir et de verser le précompte professionnel. Ne manquez pas d’informer Securex, qui adaptera votre dossier.
