CP 331.997 - Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et de soins de santé : kinderopvang met vergunning trap 0 (geen subsidies), début d’activité à partir du 1er avril 2014

Quel salaire minimum (barème) devez-vous payer à vos travailleurs ? Cela dépend de leur fonction, de leur ancienneté et/ou de leur expérience. Les salaires sont également indexés régulièrement.

Quand et comment le salaire doit-il être payé ? Le paiement peut-il exceptionnellement être effectué en espèces ou en nature ? Découvrez ici les règles spécifiques prévues par votre secteur.

Quelles particularités contractuelles devez-vous prendre en compte ? Votre secteur peut, par exemple, fixer des règles pour les contrats à durée déterminée, la sous-traitance, la mise à disposition de personnel, etc.

Vous devez toujours conserver un certain nombre de documents sociaux et être en mesure de les montrer lors d'un contrôle. Par exemple, le règlement de travail, les fiches de salaire, les documents spécifiques à votre secteur, ...

Votre secteur peut prévoir diverses primes pour vos travailleurs, par exemple pour le travail de nuit ou du dimanche. Des primes annuelles, telles qu'une prime de fin d'année, sont également possibles. Les primes mentionnées ici sont toujours des montants bruts, soumis à l’ONSS.

Votre secteur peut offrir des avantages extra-légaux et des allocations complémentaires, tant récurrents que ponctuels. Pensez aux chèques-repas, aux écochèques , aux chèques cadeaux, à une indemnité de départ, etc.

Les travailleurs ont parfois droit à un défraiement ou un remboursement des frais. Pensez aux dépenses propres à l'employeur telles qu'une indemnité pour le télétravail, les vêtements, les outils, les frais de déplacement, l'indemnité RGPT, etc. Dans certains cas, votre fonds sectoriel remboursera les frais. Les remboursements de frais mentionnés ici sont toujours des montants nets, exonérés d’ONSS.

Tout employeur doit contribuer au coût des transports publics utilisés par les travailleurs pour se rendre au travail. Le secteur peut également imposer une indemnité pour le transport privé ou l'utilisation du vélo.

La loi nationale sur le travail fixe des limites à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail. Votre secteur peut prévoir des dérogations, vous donnant plus ou moins de flexibilité.

En plus des congés légaux, votre secteur peut prévoir des congés supplémentaires. Par exemple, sur la base de l'ancienneté, de l'âge, de l'expérience, etc.

Chômage temporaire, petit chômage, congé pour raisons impérieuses... Découvrez ici les modalités mises en place par votre secteur.

Les employeurs doivent s'engager en faveur de la formation et de l'apprentissage continus. Votre secteur peut imposer un nombre obligatoire de jours de formation. Votre fonds sectoriel peut proposer des formations et fournit parfois des subventions.

Outplacement, RCC, délais de préavis pour les anciens contrats, etc. Votre secteur a peut-être conclu des accords pour compléter la législation nationale en matière de licenciement et de rupture du contrat de travail.

Toutes les informations sur la représentation syndicale, le comité d'entreprise, le CPPT, les travailleurs protégés, etc.

Les fonds sectoriels de sécurité d'existence (FSE) prévoient des avantages, tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Par exemple, des indemnités complémentaires, des formations, ...

Les employeurs sont responsables du bien-être physique et mental de leur personnel. Analyser les risques liés à la sécurité et au stress, prendre des mesures de prévention, etc.

En fonction de l'activité de votre entreprise, vous et vos employés êtes classés dans une commission paritaire spécifique. Découvrez ici le champ d'application officiel de votre commission paritaire, ainsi que d'éventuels exemples et particularités.