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Dans quel délai devez-vous faire la déclaration?

Vous avez huit jours civils pour faire la déclaration.

Dernière mise à jour le 11 février 2022

Vous avez huit jours civils pour faire la déclaration auprès de votre assureur.

Ce délai de huit jours civils prend cours le lendemain de l'accident.

En cas d'aggravation d'un accident bénin qui a été repris dans le registre premiers secours,vous devez faire la déclaration dans les huit jours à compter le jour qui suit celui au cours duquel vous avez informé de l'aggravation de l'accident bénin.

En cas d'ommission ou de déclaration tardive, vous risquez une amende de 250 à 2.500 euros.

Même si le délai a expiré, vous devez malgré tout déclarer l'accident. Si vous ne le faites pas, la victime ou l'ayant droit peut procéder lui-même à la déclaration de l'accident, et ce jusqu'à trois ans après l'accident.

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