Attention, la notion d'unité technique d'exploitation, qui se détermine à partir de critères économiques et sociaux, ne coïncide pas toujours avec la notion d'entité juridique.
Le CPPT est instauré suite à la procédure des élections sociales, au cours de laquelle les représentants du personnel sont désignés. Ces élections ont en principe lieu tous les 4 ans. Les dernières élections ont eu lieu en novembre 2020. Les prochaines élections auront lieu en mai 2024.
Remarque : La détermination de l'effectif moyen de l'entreprise obéit à des règles juridiques bien précises. La période de référence pour la détermination de cet effectif en vue des élections sociales de 2024 a débuté le 1er octobre 2022 et a pris fin le 30 septembre 2023.
Notre secrétariat social peut effectuer ce calcul pour votre entreprise
Hypothèses particulières
Lorsqu'une entreprise atteint le seuil des 50 travailleurs entre deux périodes électorales, des élections ne devront être organisées qu'au cours de la prochaine période électorale pour autant que l'entreprise occupe toujours, à ce moment, 50 travailleurs en moyenne.
Par contre, si une entreprise a omis d'organiser des élections sociales en vue de l'institution d'un CPPT alors qu'elle y était tenue, elle pourra toujours être mise en demeure d'entamer une procédure électorale en dehors de la période officielle prévue à cet effet. De même, le CPPT devra être renouvelé directement si le nombre de délégués du personnel devient inférieur à 2.
Des dispositions spécifiques règlent les situations de transfert d'entreprise et de reprise d'actif.
En cas d'absence de CPPT
Lorsqu'un CPPT ne doit pas être institué dans l'entreprise, quelle qu’en soit la raison (par exemple si l’entreprise n’atteint pas le seuil requis de 50 travailleurs ou s'il n’y a pas eu suffisamment de candidatures), c’est la délégation syndicale qui reprend les tâches des représentants du personnel au CPPT.
Les membres de la délégation syndicale bénéficient dans ce cas de la même protection que les représentants du personnel au CPPT.
Dans les entreprises où il n’existe pas de délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes participent directement au traitement des questions relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Quelles sont les sanctions applicables si l'employeur n'instaure pas de Comité?
L'employeur qui n'instaure pas de comité pour la prévention ou la protection au travail alors qu'il y est légalement obligé ou qui entrave le bon fonctionnement de ce comité, pourra être sanctionné.
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons vers le Code pénal social.