Si, au cours de la période de protection, l’employeur ne respecte pas la protection, le travailleur concerné (ou l’organisation de travailleurs à laquelle il est affilié) peut demander sa réintégration dans l’entreprise dans les conditions qui prévalaient avant la rupture ou la modification. Cette demande est facultative.
La demande doit être faite par lettre recommandée, dans les 30 jours suivant :
- La date de notification du préavis ;
- La date de la rupture sans préavis ;
- la date de la modification unilatérale des conditions de travail.
L’employeur est, pour sa part, tenu de prendre position sur cette demande dans un délai de 30 jours suivant sa notification :
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Soit il réintègre le travailleur dans l’entreprise ou le reprend dans sa fonction antérieure dans les conditions qui prévalaient avant la rupture ou la modification. Dans ce cas, l’employeur doit :
- D’une part, payer au travailleur la rémunération perdue du fait du licenciement ou de la modification des conditions de travail ;
- D’autre part, verser les cotisations de sécurité sociale (employeur et travailleur) afférentes à cette rémunération
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Soit il ne réintègre pas le travailleur ou ne le reprend pas dans la fonction dans les conditions qui prévalaient avant la rupture ou la modification ; dans ce cas, l’employeur est redevable au travailleur d’une indemnité pour autant que le juge a estimé le licenciement ou la mesure prise par l’employeur comme étant contraire.
Lorsque le travailleur n’a pas introduit de demande de réintégration, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité si le juge a estimé le licenciement ou la modification unilatérale des conditions de travail comme étant contraire.
En tout état de cause, l’indemnité est, au choix du travailleur, égale :
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Soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de 6 mois ;
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Soit au préjudice réellement subi par le travailleur, auquel cas il doit prouver l’étendue de ce préjudice.
Cette indemnité peut être cumulée avec les dommages et intérêts octroyés en réparation du dommage découlant du comportement de violence ou de harcèlement.