Cette instance doit en effet pouvoir percevoir de manière correcte les cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur.
Principe
Un employeur est rattaché en principe à une seule CP désignée sur la base de l'activité principale. Il s'agit de l'activité économique pour laquelle sont prestées le plus grand nombre d'heures de travail ou à laquelle est affectée la plus grande partie des membres du personnel.
Exemple : un café relève de la compétence de la CP n° 302.
Il convient cependant d'être attentif au fait qu'il existe des CP spécifiques pour ouvriers et employés. Cela signifie donc qu'une entreprise peut donc relever de la compétence de différentes CP pour ses ouvriers et ses employés.
Exemple : un employé du secteur de la construction tombe sous le champ d'application de la CP n° 218 tandis que l'ouvrier du secteur de la construction relève de la compétence de la CP n° 124.
Dans le cadre de leurs démarches pour harmoniser les statuts ouvrier et employé, les partenaires sociaux souhaitent cependant, à l'avenir, réduire le nombre de commissions paritaires.
Plusieurs activités
Le principe général est que l'activité accessoire suit l'activité principale. Il convient donc d'évaluer quelle est l'activité principale de l'entreprise. Celle-ci se définit comme l'activité économique à laquelle est consacrée le plus d'heures de travail ou la plus forte répartition de personnel.
Il existe une exception à ce principe. Une entreprise qui effectue plusieurs activités sans rapport entre elles, dans des lieux de travail distincts, avec un personnel affecté exclusivement à l'une ou l'autre activité peut dépendre de plusieurs CP distinctes.
Exemple : un centre de fitness avec une cafétaria : le centre de fitness relève de la compétence de la CP n° 314 alors que la cafétaria tombe sous le champ d'application de la CP n° 302.
Quels sont les critères pertinents pour déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Les critères suivants permettent de déterminer la CP d'une entreprise :
- Le domaine d'activité de l'entreprise elle-même
- L'activité pour laquelle le personnel a été engagé sur la base de critères objectifs tels que procédés de fabrication, moyens de production, usage de matières premières,….
- L'origine, la nature et la destination des matériaux produits ou vendus
- La répartition du chiffre d'affaires entre les différents postes tels que le commerce, la fabrication, la mise en œuvre, le montage, l'emballage, l'entretien, le placement, le transport,….
Les critères suivants ne sont pas à prendre en compte pour cerner l'activité de l'entreprise :
- L'objet social
- Le type de contrat de travail
- La formation ou les fonctions du travailleur
- L'appartenance de l'entreprise à une fédération professionnelle
- L'activité renseignée au registre de commerce
- L'indice ONSS
- Les dispositions des CCT
Comment faut-il procéder face à une entreprise étrangère ?
Afin de déterminer la CP compétente, il convient de prendre en considération l'activité qui est effectivement pratiquée par l'employeur sur le territoire belge.
Il ne faut donc pas s'interroger sur l'activité de la maison mère située en dehors de la Belgique mais bien sur la seule activité effectuée en Belgique.
Exemple : une entreprise chimique étrangère engage un représentant en Belgique. L'activité en Belgique pourra dépendre de la CP n° 207, CP n° 226 ou CP n° 218, selon la nature exacte de l'activité qui sera pratiquée en Belgique (vente, transport ou étude de marché).
Que se passe-t-il lorsque l'activité du travailleur est très différente de celle de l'entreprise ?
La CP est définie en fonction de l'activité de l'entreprise.
Exemple : le personnel d'entretien engagé par une pharmacie tombe sous le champ d'application de la CP n° 313 (pharmacie) et ne relève donc pas de la compétence de la CP n° 121 (nettoyage).
Que faire lorsqu'il est vraiment impossible de déterminer la bonne CP ?
On peut toujours s'adresser à la Direction générale des relations collectives de travail. Celle-ci rend, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, des avis de détermination de la CP compétente et ce sur la base d'une enquête réalisée sur place par la Direction générale Contrôle des lois sociales.
L'avis rendu par l'administration n'a aucune force contraignante et n'entraîne aucun effet juridique. L'avis ne constitue pas un acte administratif.
Seul le tribunal du travail peut prendre une décision contraignante quant à l'appartenance à une CP.