Il s’agit plus particulièrement :
- De la modification de l’activité de l’entreprise
- Du placement de l’entreprise dans une CP erronée
- De la modification du champ d’application de la CP, ou d'une création ou suppression de CP
Première et deuxième situations
Dans les premier et deuxième cas, les nouveaux salaires et conditions de travail sont immédiatement applicables dans l’entreprise concernée.
Troisième situation : modification du champ d'application, création ou suppression de CP
Dans le troisième cas, les anciens salaires et conditions de travail restent d’application aux travailleurs qui étaient déjà en service avant la modification du champ d’application de la CP, ou d'une création ou suppression de CP, jusqu'à ce que la CP dont ils relèvent après ce passage, ait réglé l'application, à ces employeurs et travailleurs, des conventions conclues en son sein via une CCT particulière.
Par ailleurs, les travailleurs engagés après la création, l'abrogation ou le changement de compétence de la CP sont soumis aux conventions collectives de travail applicables au sein de la nouvelle CP ou de la CP modifiée.
Si, après le changement de compétence de la CP, celle-ci conclut une CCT pour une même thématique, les nouvelles conditions sont d'application à tous les travailleurs en service à la date de la conclusion de cette CCT.
Exemple
Dans l'ancienne commission paritaire, une convention collective régit l'octroi des titres-repas. Suite à un changement de compétence, une nouvelle commission paritaire est désignée pour l'entreprise. Après ce changement de CP, la nouvelle commission paritaire conclut une CCT relative à l'octroi de titres-repas.
Cette nouvelle CCT sera aussi d'application aux travailleurs déjà en service avant le changement de commission paritaire.
Les conditions de travail et de rémunération seront modifiées. Il convient également d’adapter le règlement de travail ainsi que de vérifier si l’indice ONSS ne doit pas être changé.
Si la loi du 26 décembre 2022 a apporté plus de clarté en la matière, ces situations donnent régulièrement lieu à des questions juridiques complexes. Vous avez besoin de conseils ? Consultez alors votre Legal Advisor Securex ou envoyez un mail à myHR@securex.be.