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Quelles sont les missions d’une CP ou d’une S-CP ?

Ici vous trouverez toutes les infos concernant les missions d'une commission paritaire (CP) ou d'une sous-commission paritaire (S-CP).

Dernière mise à jour le 12 février 2024

Les différentes missions des CP et S-CP sont les suivantes :

  • Conclure des CCT sur des questions touchant à leur secteur
  • Prévenir ou régler des conflits sociaux entre employeurs et travailleurs. Pour ce faire, la CP peut créer en son sein un bureau de conciliation
  • Conseiller le gouvernement, le CNT ou le CCE à leur demande ou d'initiative
  • Remplir toute autre mission qui leur est dévolue par la loi ou en vertu de celle-ci

Ces dernières compétences sont de natures diverses et visent par exemple à :

  • Reconnaître le motif économique ou technique lors du licenciement d'un travailleur protégé
  • Aplanir les différends qui peuvent surgir lors de l'élaboration du règlement de travail
Tous les articles sur La constitution et les missions d’une CP ou SCP