Quelle est la valeur d'une CCT d'entreprise qui n'a pas été déposée ?
Le dépôt d'une CCT est une exigence de forme substantielle.
Néanmoins, une CCT qui n'a pas été déposée n'est pas nulle. La CCT conserve son existence légale à l'égard de ceux qui l'ont signée et est donc contraignante comme accord entre les parties. La CCT n'a toutefois pas les conséquences juridiques d'une CCT déposée à l'égard de tiers.
Dans l'hypothèse d'une CCT d'entreprise non déposée, l'employeur et l'(es) organisation(s) de travailleurs signataires sont liés par cette CCT. L'employeur est lié par toutes les dispositions de la CCT, l'organisation de travailleurs, uniquement par les dispositions obligatoires.
Tous les autres sont des tiers et ne sont donc en principe pas liés par la CCT.
L'(es) organisation(s) de travailleurs non signataire(s) ne sont liées en aucun cas. En ce qui concerne les travailleurs, la CCT n'est en principe pas contraignante, sauf s'ils ont marqué leur accord explicitement ou tacitement sur le contenu de la CCT.
Quelle est la valeur d'une CCT conclue au sein d'un organe paritaire et qui a été déposée ?
Une CCT conclue dans un organe paritaire et qui est déposée obtient un caractère contraignant limité à l'égard des employeurs qui ne sont pas affiliés à une organisation d'employeurs qui a signé la CCT. Après le dépôt, tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire et relèvent du champ d'application de la CCT, doivent respecter les dispositions normatives individuelles. Afin de donner le temps aux employeurs de s'informer sur le contenu de la CCT, l'obligation ne prend cours que 15 jours après la publication de l'avis de dépôt au Moniteur belge.
Tant que la CCT n'a pas été rendue obligatoire par arrêté royal, l'employeur peut déroger par écrit aux dispositions normatives individuelles de la CCT dans le contrat de travail individuel.