Mandat
En cas de transfert conventionnel d’entreprise, il faut envisager 2 hypothèses:
- Si l'autonomie de l'entreprise ou de la partie d'entreprise au niveau de laquelle la délégation syndicale a été constituée est conservée[1], les délégués syndicaux continuent à exercer leur mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci
- Si l'autonomie de l'entreprise ou de la partie d'entreprise au niveau de laquelle la délégation syndicale a été constituée n'est pas conservée, la délégation syndicale sera reconstituée au plus tard 6 mois après le transfert. Les délégués syndicaux continuent à exercer leur mandat jusqu'au moment de cette reconstitution[2]
Protection contre le licenciement
En cas de transfert conventionnel d’entreprise, la protection contre le licenciement des délégués syndicaux de l’entreprise transférée subsiste jusqu'au moment où une nouvelle délégation est constituée ou, si les délégués ne sont pas désignés à nouveau ou réélus, jusqu'à l'expiration de la durée conventionnelle de leur mandat initial.
[1] Pour déterminer si l’autonomie de l’entreprise est maintenue, il faut examiner si l’entreprise a conservé ou non sa nature d’unité technique d’exploitation au sens de la législation relative aux conseils d’entreprises.
[2] Ce régime doit être appliqué de bonne foi. Si, suite à l'attitude de l'employeur, la reconstitution n'a pu avoir lieu dans les six mois, les délégués syndicaux continuent à exercer leur mandat. Par contre, si la reconstitution n'est pas intervenue suite à l'attitude des organisations de travailleurs, les délégués syndicaux perdent leur mandat six mois après le transfert.