Les organisations de travailleurs ont le droit de présenter des candidats délégués syndicaux dans les entreprises appartenant à des branches d’activité ressortissant à une commission paritaire où elles sont représentées. Des règles spécifiques sont prévues pour les organisations de travailleurs signataires qui ne sont pas représentées à la commission paritaire mais qui sont représentatives dans une entreprise.
Ces délégués sont soit désignés par les organisations syndicales représentées à la commission paritaire, soit élus.
Certains secteurs prévoient la possibilité, dans leur convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale, pour l'employeur de s'opposer, pour des motifs sérieux (le plus souvent liés à l'autorité ou à la compétence de la personne concernée), à la désignation (ou au maintien) du délégué présenté.
Le cas échéant, il est prévu que l'employeur doit porter à la connaissance des organisations représentatives de travailleurs la raison de son refus, et ce endéans un certain délai suivant la communication de la présentation du délégué syndicale.
La convention collective de travail prévoit une procédure en cas de contestation.
Si le mandat d'un délégué syndical prend fin au cours de son exercice, pour quelque raison que ce soit et en l'absence d'un délégué suppléant, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat ou de le présenter afin qu’il soit élu.
Il appartient au secteur de fixer:
- Le mode de nomination des délégués syndicaux (désignation ou élection)
- En cas de recours au mode d'élection, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les modalités de scrutin ainsi que les règles à suivre pour l'attribution des mandats
- S’il est opportun d’assurer dans la délégation syndicale une représentation adéquate des diverses catégories du personnel
- S’il est opportun d’assurer, dans les entreprises ayant plusieurs sièges d’exploitation, une coordination entre les délégations syndicales pour les questions d’intérêt commun
- La durée du mandat de la délégation syndicale sans que celle-ci ne puisse dépasser 4 ans (les mandats peuvent cependant être renouvelés)
- Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des délégués (en tout état de cause lorsque l’organisation de travailleurs qui a présenté la candidature du délégué en fait la requête)