Des règles générales et des règles au niveau du secteur
Nous abordons dans cette fiche les principes généraux en matière de fonctionnement et de compétences de la délégation syndicale. Les modalités d’application de ces principes sont pour la majeure partie précisées dans des conventions collectives de travail conclues au niveau sectoriel. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez les Commissions paritaires, introduisez le numéro de votre commission paritaire et allez voir sous Concertation sociale.
A défaut de telles conventions, elles peuvent être précisées au niveau de l’entreprise. Nous vous invitons donc à consulter les dispositions propres à votre secteur ou à votre entreprise en même temps que les principes évoqués dans cette fiche.
Différence avec le CPPT et le CE
La délégation syndicale ne doit pas être confondue avec le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d’entreprise (CE).
Ce sont des organes de concertation au sein de l’entreprise mais n’ont pas de rôle revendicatif et n’interviennent jamais dans les différends individuels. Ces organes sont renouvelés lors des élections sociales alors que le renouvellement de la délégation syndicale obéit à des règles (sectorielles) propres.
Références légales
Voici les principales références légales:
- Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises
- Convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail