Dans le secteur privé, la loi[1] confie aux commissions paritaires la mission de déterminer et de limiter les mesures, prestations ou services à assurer en cas de grève en vue de faire face à certains besoins vitaux, d'effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d'exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue.
Les décisions des commissions paritaires sont généralement rendues obligatoires par arrêté royal (par exemple, dans le secteur des hôpitaux CP n° 330 : arrêté royal du 25 mai 1951[2]). Elles s’appliqueront par conséquent à l’ensemble des travailleurs et employeurs ressortissant à la commission paritaire. Il convient donc de vérifier la situation secteur par secteur. Le travailleur qui doit prester ce "service minimum" ne pourra pas faire grève et bénéficiera de sa rémunération normale pour ces prestations.
Au niveau du secteur public, une telle règlementation faisait défaut. La loi du 29 novembre 2017[3] relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève a changé la situation. Le préavis de grève doit être donné 8 jours ouvrables à l'avance. Si la grève ne dure qu'un seul jour, les travailleurs doivent faire savoir, au plus tard 72 heures à l'avance, s'ils participent ou non à la grève. En tenant compte des collaborateurs du rail disponibles (non-grévistes), une offre de transport peut être mise en place, qui sera communiquée aux voyageurs 24 heures à l'avance.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette obligation d'information est uniquement d'application aux membres du personnel de certaines catégories professionnelles, dont la présence est attendue le jour de la grève. A moins de pouvoir avancer un motif valable et démontré en suffisance, les membres du personnel de ces catégories professionnelles qui ont communiqué leur intention de participer ou non à la grève s'exposent à une sanction disciplinaire s'ils ne respectent pas leur intention.
Enfin, la loi prévoit également que celui qui souhaite reprendre le travail après une plus longue grève, dispose de 48 heures pour le notifier à la direction.
Ces règles sont uniquement applicables en cas de grèves régulières. En cas de grève sauvage, la SNCB ne pourra pas garantir de service minimum.