Communication du procès-verbal
Le procès-verbal est transmis :
- Au ministère public
- Au fonctionnaire sanctionnateur du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie
Priorité des poursuites pénales
Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le procès-verbal constatant une infraction doit être transmis au ministère public et au fonctionnaire sanctionnateur du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie. Bien que les deux services reçoivent chacun un exemplaire du procès-verbal, ils ne peuvent appliquer chacun une sanction. Un employeur ne peut donc jamais encourir à la fois une sanction pénale et une sanction administrative.
En cas de constatation d'une infraction passible uniquement d'une amende administrative, le fonctionnaire sanctionnateur peut, d'initiative, entamer une procédure, parce que ces infractions ne sont plus passibles de poursuites pénales.
Pour les autres infractions, lesquelles sont passibles soit d'une sanction pénale, soit d'une sanction administrative, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut intervenir que si le ministère public renonce aux poursuites[1].
Décision du ministère public
Le ministère public notifie au fonctionnaire sanctionnateur sa décision d’intenter ou non des poursuites pénales. Lorsque le ministère public renonce à intenter des poursuites pénales ou s'il n’a pas pris de décision dans un délai de 6 mois à compter du jour de la réception du procès-verbal, la procédure d’amende administrative peut être entamée.
Attention ! Toute procédure administrative est exclue dès lors que le ministère public décide d’intenter des poursuites pénales. Le fonctionnaire sanctionnateur n’est alors plus autorisé à intervenir, pas même si les poursuites pénales ont conduit à un acquittement, une médiation ou une transaction, et non à une sanction pénale effective.
[1] Le ministère public peut décider de poursuites pénales, d'une transaction, d'une médiation pénale ou d'une action devant le tribunal du travail.