Ce recours suspend l'exécution de la décision.
Le recours est formé par voie de requête. Les règles de la procédure pénale relatives à la charge de la preuve sont applicables à cette procédure de recours.
[1] Le recours est introduit devant le tribunal de l'entreprise en cas d'infraction aux législations et réglementations relatives à la politique de l'économie. Le recours est introduit devant le tribunal de première instance en cas d'infraction aux législations et réglementations relatives à la politique de la recherche
[2] Ce délai prend cours le jour où la lettre recommandée a été présentée par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ou au siège social.