Remarque : ce délai peut être prolongé si l’employeur en fait la demande et qu'il existe des raisons de le faire, sans que le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’amende puisse être dépassé[2]. L’employeur obtient alors un plan d’apurement écrit.
Recouvrement
Si l’employeur ne paie pas dans le délai requis, l’amende sera recouvrée par voie de contrainte par le comptable de recettes chargé de matières fiscales.
Le paiement de l’amende (et des éventuels frais de recouvrement) met fin à l’action en récupération.
Communication d’une copie de la décision administrative ou judiciaire à certaines instances
L'administration peut communiquer une copie de la décision administrative et/ou de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée, de sa propre initiative ou à la demande de toute instance, dans l'un des cas suivants :
- 1° Lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investie cette instance
- 2° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre des missions de police administrative ou de police judiciaire de cette instance
[1] Ce délai prend cours le jour où la lettre recommandée a été présentée par les services de la poste à la personne du destinataire ou à son domicile ou au siège social.
[2] Ce délai est de 10 ans à partir du jour où la décision n’est plus susceptible de recours.