A quelle cotisation patronale le complément d'entreprise est-il soumis ?
Le complément d'entreprise est soumis à une cotisation patronale spéciale.
Vous pouvez consulter les tableaux des taux de cotisations dans la section de téléchargement de cette page.
Y-a-t-il des minimums et maximums ?
Pour l'application de la cotisation patronale, des minima sont prévus. Vous les trouvez dans les différents tableaux de cotisations.
Il existe cependant aussi des maxima. En effet, le montant de la cotisation ne peut jamais dépasser une fois et demi l'indemnité complémentaire versée mensuellement ou une fois et demi la somme des indemnités complémentaires (en cas de capitalisation).
A charge de qui est cette cotisation ?
En principe, elle est à charge du débiteur du complément d'entreprise, donc le plus souvent de l'employeur.
Parfois, une autre personne ou un autre organisme se substitue aux obligations de l’employeur, comme par exemple le fonds de fermeture d'entreprise. Des conventions collectives conclues par les secteurs d'activités peuvent aussi prévoir que la cotisation est à charge totalement ou partiellement d'un fonds social ou fonds de sécurité d'existence.
Dans certains cas, il peut donc y avoir plusieurs débiteurs.
A quelle retenue personnelle les montants perçus sont-ils soumis ?
Principe
Une retenue personnelle de 6,5 % est due sur la somme des allocations de chômage et du complément d'entreprise.
Qui doit supporter cette retenue ?
La retenue est à charge du bénéficiaire du complément d'entreprise mais elle est versée par le débiteur de celui-ci.
Dans certains cas, il peut y avoir plusieurs débiteurs.
La retenue est-elle limitée ?
L'application de la retenue ne peut pas avoir pour effet que le montant imposable descend en dessous d'un seuil déterminé. Si c'est le cas, il convient de limiter la retenue au seuil.
Les seuils sont fixés en fonction des charges de famille. Vous les trouvez dans la section de téléchargement de cette page.
Remarque importante
Les règles mentionnées ci-dessus sont applicables en cas d'inactivité du chômeur avec complément d'entreprise.
En cas de reprise de travail comme travailleur salarié auprès d'un autre employeur ou comme indépendant pour le compte d'une autre entreprise ou en cas de reprise du travail auprès de l'ancien employeur, d'autres règles peuvent s'appliquer. Nous vous conseillons de contacter votre Legal Advisor Securex.
Quelles sont les sanctions ?
L'employeur qui ne paie pas les cotisations et/ou n'effectue pas les retenues requises s'expose à des sanctions pénales ou administratives. Pour un aperçu de ces sanctions, nous vous renvoyons au mot-clé "Cotisations de sécurité sociale" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".