Principe
L'employeur est tenu de remplacer le candidat au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) :
- Dans un certain délai (celle-ci démarre le premier jour du quatrième mois précédant le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours, et court jusqu’au premier jour du troisième mois suivant le mois de la prise de cours du RCC).
- Pendant 36 mois
- Par un chômeur complet indemnisé (ou assimilé)
- A concurrence du même nombre d'heures de travail par cycle de travail
- Pas nécessairement dans la même fonction ou sous le même statut
Il doit apporter la preuve du remplacement (C63-RCC). Le remplaçant qui s'en va doit être remplacé dans les 30 jours !
Exceptions
Il y a 4 exceptions à cette obligation de remplacement :
- Dispense automatique liée à l'âge : au moins 62 ans le dernier jour des prestations; dans certains cas, il est encore possible d'obtenir une dispense à l'âge de 60 ans (consultez votre Legal Advisor Securex) [1]
- Dispense octroyée par l'ONEm liée à la fonction (aucun remplaçant disponible)
- Dérogation individuelle octroyée par le SPF Emploi pour diminution structurelle de l'effectif du personnel (introduction de la demande par lettre recommandée dans des délais stricts)
- Dérogation individuelle octroyée par le SPF Emploi pour RCC déjà en cours au moment de la reconnaissance comme entreprise en difficultés/en restructuration ou en cas de fermeture d'entreprise (introduction de la demande par lettre recommandée dans des délais stricts)
Il y a également une dispense automatique de remplacement pour les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration (dérogation collective – dépôt d'une CCT).
[1] Depuis 2015, l'âge de 60 ans a été porté à 62 ans pour les régimes visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007. L'arrêté royal du 23 avril 2013 paru au Moniteur belge du 2 octobre 2013 qui prévoit ce relèvement est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de travail qui prennent effectivement fin après le 31 décembre 2014, pour autant que le travailleur n'ait pas atteint, au plus tard le 31 décembre 2014, l'âge de 60 ans.