Le travailleur âgé doit être licencié par son employeur pour pouvoir bénéficier du RCC. C'est l'employeur qui prend l'initiative de mettre fin au contrat. Le travailleur n'a pas de droit acquis à ce régime. S'il est licencié et qu'il répond à toutes les conditions décrites ci-après, alors seulement il a le droit d'y accéder.
Ne constituent pas un licenciement et n'ouvrent donc pas droit au RCC :
- La fin d'un contrat à durée déterminée par l'arrivée du terme
- La fin d'un contrat pour un travail nettement défini par l'achèvement du travail convenu
- La fin d'un contrat notifié pour motif grave (donc sans préavis)
- La rupture d'un contrat pour force majeure
- La démission par le travailleur