Contrats qui ont pris cours à partir du 1er janvier 2012 [1]
Délais applicables pour le calcul de la 1ère partie du délai de préavis du travailleur verrouillée au 31 décembre 2013. A cette 1ère partie, il faut ajouter un délai de préavis calculé conformément aux nouvelles règles à partir du 1er janvier 2014, sur la base de l'ancienneté acquise à partir de cette même date (voir Délais de préavis pour travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014.
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Ancienneté |
Délais (jours calendrier sauf mention contraire) à respecter par |
Prise de cours [2] |
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l'employeur |
le travailleur |
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Délais légaux |
Moins de 6 mois |
28 jours |
14 jours |
le lundi qui suit |
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De 6 mois à moins de 5 ans |
40 jours |
14 jours |
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De 5 ans à moins de 10 ans |
48 jours |
14 jours |
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De 10 ans à moins de 15 ans |
64 jours |
14 jours |
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De 15 ans à moins de 20 ans |
97 jours |
14 jours |
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20 ans ou plus |
129 jours |
28 jours |
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Contrats qui ont pris cours avant le 1er janvier 2012
Délais applicables pour le calcul de la 1ère partie du délai de préavis du travailleur verrouillée au 31 décembre 2013. A cette 1ère partie, il faut ajouter un délai de préavis calculé conformément aux nouvelles règles à partir du 1er janvier 2014, sur la base de l'ancienneté acquise à partir de cette même date (voir Délais de préavis pour travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014).
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Ancienneté |
Délais (jours calendrier sauf mention contraire) à respecter par |
Prise de cours [3] |
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l'employeur |
le travailleur |
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Délais prévus par la CCT n° 75 du 20 décembre 1999 (AR du 10 février 2000) |
6 mois à - de 5 ans de 5 à - de 10 de 10 à - de 15 de 15 à - de 20 20 ans et plus |
35 jours 42 jours 56 jours 84 jours 112 jours |
14 jours 14 jours 14 jours 14 jours 28 jours |
le lundi qui suit |
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Délai légal |
- de 6 mois |
28 jours |
14 jours |
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Rupture du contrat de travail d'un personnel de maison autre que domestique
Statut ouvrier : voir mot-clé Délais de préavis pour ouvriers en service avant le 1er janvier 2014.
Statut employé : voir mot-clé Délais de préavis pour employés en service avant le 1er janvier 2014.
[1] Pour plus d'information, voyez notre dossier Rupture du contrat/Délai de préavis - Durée et prise de cours du préavis.
[2] La règle de prise de cours du préavis doit être combinée avec le principe selon lequel la lettre recommandée du préavis est censée reçue le 3ème jour ouvrable qui suit le dépôt à la poste (uniquement en cas de licenciement moyennant prestation de préavis).
[3] La règle de prise de cours du préavis doit être combinée avec le principe selon lequel la lettre recommandée du préavis est censée reçue le 3ème jour ouvrable qui suit le dépôt à la poste (uniquement en cas de licenciement moyennant prestation de préavis).