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Délais de préavis pour travailleurs en service depuis le 1er janvier 2014

Remarques préalables

Dernière mise à jour le 18 janvier 2024
  1. Pour connaître les délais de préavis applicables aux travailleurs en service avant le 1er janvier 2014, voir

    Délais de préavis pour employés en service avant le 1er janvier 2014
    Délais de préavis pour ouvriers en service avant le 1er janvier 2014
    Délais de préavis pour domestiques en service avant le 1er janvier 2014
     
  2. Depuis le 1er janvier 2014, le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
  3. Depuis le 1er janvier 2014, seule l'ancienneté du travailleur au sein de l'entreprise est prise en compte.
  4. Tous les préavis notifiés avant le 1er janvier 2014 continuent à sortir leurs effets.

Licenciement par l'employeur [1]

Ancienneté

Préavis employeur

Ancienneté

Préavis employeur

Ancienneté

Préavis employeur

0 à < 3 mois

1 semaine

7 ans

24 semaines

22 ans

64 semaines

3 à < 4 mois

3 semaines

8 ans

27 semaines

23 ans

65 semaines

4 à < 5 mois

4 semaines

9 ans

30 semaines

24 ans

66 semaines

5 à < 6 mois

5 semaines

10 ans

33 semaines

25 ans

67 semaines

6 à < 9 mois

6 semaines

11 ans

36 semaines

26 ans

68 semaines

9 à < 12 mois

7 semaines

12 ans

39 semaines

27 ans

69 semaines

12 à < 15 mois

8 semaines

13 ans

42 semaines

28 ans

70 semaines

15 à < 18 mois

9 semaines

14 ans

45 semaines

29 ans

71 semaines

18 à < 21 mois

10 semaines

15 ans

48 semaines

30 ans

72 semaines

21 à < 24 mois

11 semaines

16 ans

51 semaines

31 ans

73 semaines

2 ans

12 semaines

17 ans

54 semaines

32 ans

74 semaines

3 ans

13 semaines

18 ans

57 semaines

33 ans

75 semaines

4 ans

15 semaines

19 ans

60 semaines

34 ans

76 semaines

5 ans

18 semaines

20 ans

62 semaines

35 ans

77 semaines

6 ans

21 semaines

21 ans

63 semaines

36 ans

78 semaines

Remarque : puisque depuis le 1er janvier 2014, seuls les délais de préavis précités sont applicables, il n’est plus possible de prévoir, dans le contrat de travail, un préavis réduit de 7 jours.

Démission du travailleur [2]

Ancienneté

Préavis travailleur

Ancienneté

Préavis travailleur

0 à moins de 3 mois

1 semaine

2 à moins de 4 ans

6 semaines

3 à moins de 6 mois

2 semaines

4 à moins de 5 ans

7 semaines

6 à moins de 12 mois

3 semaines

5 à moins de 6 ans

9 semaines

12 à moins de 18 mois

4 semaines

6 à moins de 7 ans

10 semaines

18 à moins de 24 mois

5 semaines

7 à moins de 8 ans

12 semaines

 

 

8 ans et plus

13 semaines

Contre-préavis du travailleur

Ancienneté

Préavis travailleur

0 à moins de 3 mois

1 semaine

3 à moins de 6 mois

2 semaines

6 à moins de 12 mois

3 semaines

1 an et plus

4 semaines

Pension de retraite

Contrat à durée indéterminée

Délais de préavis [3] à respecter par

l'employeur

le travailleur

Fin du contrat à l'âge légal de la pension (actuellement 65 ans)

Voir délais de préavis ordinaires

avec un maximum de 26 semaines

Voir délais de préavis ordinaires

Rupture du contrat avant l'âge légal de la pension

Voir délais de préavis ordinaires

Voir délais de préavis ordinaires

Absence pour rechercher un emploi [4]

Période du délai de préavis

Droit de s’absenter

Période antérieure aux 26 dernières semaines du délai de préavis

½ journée/semaine [5]

26 dernières semaines du délai de préavis ou pendant tout le préavis lorsque le travailleur bénéficie d’une procédure de reclassement professionnel (outplacement).

1 à 2 fois par semaine (max = 1 journée de travail/semaine) [6]

[1] Contrat à durée indéterminée et 1ière moitié (maximum 6 mois) des contrats à durée déterminée.

[2] Contrat à durée indéterminée et 1ère moitié (maximum 6 mois) des contrats à durée déterminée.

[3] Nouvel article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978. Ces délais sont applicables pour toute rupture de contrat tant à l'occasion du départ à la retraite que pour mettre fin au contrat conclu dans le cadre des activités autorisées des pensionnés.

[4] Nouvel article 41 de la loi du 3 juillet 1978.

[5] Application proportionnelle pour les temps partiels.

[6] Application proportionnelle pour les temps partiels.

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