Dimona 'STU' pour l'étudiant avec cotisations de solidarité
Pour pouvoir appliquer le système des cotisations de solidarité, les 'heures' doivent être déclarées au préalable via une Dimona type de travailleur 'STU'. Si le choix se porte donc sur une déclaration sous cotisation de solidarité, la Dimona doit:
- être établie sur base d'un contrat d'occupation d'étudiant signé. La Dimona ne peut donc être effectuée si aucun contrat n'a été conclu;
- reprendre pour chaque trimestre d'occupation le nombre d'heures de travail planifiées (= le nombre d'heures de travail durant lequel l'étudiant va travailler chez un employeur tel que prévu dans le contrat d'étudiant);
- couvrir la durée complète du contrat. Cela signifie qu'il existera autant de Dimona IN que de trimestres d'occupation couverts par contrat, à l'exception des trimestres où aucune heure de travail n'est planifiée. Il n'est, en effet, pas possible de déclarer 0 heure.
Dimona 'FLX' pour le travailleur 'flexi'
Un travailleur 'flexi' doit être déclaré avec le type ‘FLX'. Par la déclaration Dimona 'FLX' la base de données carrière en (T -3) est consultée pour vérifier si la condition de prestation minimale obligatoire pour exercer un flexi-job est respectée. Une déclaration Dimona ponctuelle (avant le début des prestations) et correcte qui a obtenu la réponse 'OK' est une condition absolue pour pouvoir déclarer un travailleur flexi en Dmfa.
Comme il faut vérifier pour chaque trimestre que le critère de prestation minimale est rempli, la déclaration Dimona (IN et OUT) doit toujours être effectuée par trimestre. Cela vaut aussi si le contrat de travail flexi-job continue au-delà du trimestre. Le trimestre 'travail' (T - 3) est en effet un autre trimestre de référence. La Dimona OUT ne peut jamais être modifiée lorsque la date de sortie réelle est postérieure à celle déclarée, contrairement à la Dimona OUT pour l'occupation d'un travailleur ordinaire.
Dimona 'STG' pour les 'petits statuts' (stagiaires non-assujettis)
Pourquoi cette Dimona ?
La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail.
La législation sur les accidents du travail est rendue applicable à toutes les prestations de travail dans le cadre d'une formation en vue d'un travail rémunéré (donc pas dans le cadre du développement personnel ou du temps libre). Cela vaut aussi bien pour le privé que pour le secteur public.
Pour ces stagiaires, il n'y a pas de cotisations de sécurité sociale dues. L'ONSS intervient comme opérateur pour rassembler les données et fournir l'information nécessaire. Puisqu'il s'agit d'une obligation en matière d'assurance des accidents du travail, l'assureur interviendra en cas de déclarations incorrectes ou manquantes. Ces stagiaires ne sont pas déclarés en DmfA mais bien via une Dimona enrichie.
L'arrêté royal du 29 juillet 2019 (MB du 02 septembre 2019) définit qui doit entreprendre les démarches pour assurer en accidents du travail le stagiaire:
- soit l'employeur chez qui le stage est effectué
- soit l’autorité qui organise le stage (établissement d’enseignement ou organisme de formation)
La personne ou l’organisme considéré comme employeur doit :
- contracter une assurance contre les accidents du travail,
- déclarer le stagiaire concerné auprès de l’ONSS au moyen de la Dimona (déclaration immédiate) avant le début du stage
La Dimona 'STG'
Pour ces stagiaires, une déclaration Dimona type ‘STG’ devra être effectuée. Celle-ci remplace pour une grande partie la Dimona ‘DWD’ (Dimona without DmfA) exigée avant le 1er janvier 2020 pour une partie des stagiaires non assujettis. Il s'agit d'une Dimona enrichie comportant un certain nombre de données complémentaires.
Voir également : Faut-il faire une déclaration Dimona pour les jeunes en formation ?
Dimona 'EXT' pour les travailleurs occasionnels
Une des spécificités du travail occasionnel dans les secteurs de l'Horeca, de l'horticulture et de l'agriculture est le calcul des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont calculées sur des salaires forfaitaires avantageux et non sur la rémunération réelle, ce qui engendre l'application de règles spécifiques. Certaines sont propres à chaque secteur et d'autres sont communes.
Contrairement aux travailleurs occasionnels dans l'horeca et dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, il n'y a pas de calcul spécifique sur des forfaits pour les entreprises de pompes funèbres. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations ordinaires.
La Dimona EXT doit également être utilisée pour l'étudiant-travailleur occasionnel pour qui la cotisation de solidarité n'est pas appliquée, engagé dans le secteur de l'agriculture (CP 144), de l'horticulture (CP 145), de l'Horeca (CP 302), des pompes funèbres (CP 320) ou de l'intérim (CP 322);
Horeca
Déclaration Dimona 'EXT' pour :
-
les travailleurs engagés pour une durée maximale de deux jours consécutifs chez le même employeur qui relève de la Commission paritaire de l'horeca (CP 302) par un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou par un contrat de travail conclu pour un travail nettement défini
- les travailleurs engagés par un employeur relevant de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322) pour des travaux visés ci-avant dans les secteurs de l'horeca. Particularité : les agences intérims doivent déclarer le numéro d'entreprise de l'utilisateur qui l'emploie et la commission paritaire dont il relève afin que les prestations soient décomptées du contingent de l'utilisateur
Agriculture et horticulture
Déclaration Dimona 'EXT' pour :
Les travailleurs occasionnels concernés sont :
- les travailleurs manuels engagés par un employeur relevant de la Commission paritaire pour l'horticulture (CP 145) : le travailleur manuel occupé durant un maximum de 65 jours par année civile à moins que l'emploi ne co nsiste en la plantation et l'entretien de parcs et jardins
- les travailleurs manuels engagés par un employeur relevant de la Commission paritaire de l'agriculture (CP 144) : le travailleur manuel occupé aux travaux sur les terrains propres de l'employeur durant un maximum de 30 jours par année civile
- les travailleurs engagés par un employeur relevant de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322) pour des travaux visés ci-avant dans les secteurs de l'agriculture ou de l'horticulture
Entreprises de pompes funèbres
Déclaration Dimona 'EXT' pour :
- les travailleurs engagés chez un employeur qui relève de la Commission Paritaire pour les entreprises de pompes funèbres (CP 320), engagés comme travailleurs occasionnels
- il s'agit des travailleurs qui sont engagés occasionnellement suite à un décès, avec un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et qui:
- effectuent des tâches telles que le transfert de documents, effectuent le transfert de corps, font des toilettes mortuaires, installent une chapelle ardente, accueillent à la maison funéraire et aident au service du café
- portent la dépouille ou l'urne avec les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie, peuvent également accompagner les proches et/ou conduire et tenir propre le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie
- préparent des imprimés nécrologiques pour l'envoi: pliage, mise sous couverture
- effectuent des petits travaux de cimetière, tels que la pose ou l'enlèvement d'accessoires
- effectuent des petits travaux d'entretien non réguliers dans et sur les bâtiments en fonction des visites et des cérémonies.
- les intérimaires ne sont pas visés.
Dimona 'ALT' apprentisage en alternance
À partir du début de l'année scolaire 2023-2024, la Dimona pour les contrats de formation 'apprentissage en alternance' doit être effectuée avec le type 'ALT'. Pour éviter des problèmes d'interprétation chez les organismes d'allocations familiales, la Dimona type 'OTH' est scindée en 'OTH' comme type Dimona général et 'ALT' pour les contrats d'apprentissage qui remplissent les 6 critères pour être assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Pour les contrats de formation pour lesquels une Dimona type 'OTH' a déjà été effectuée et qui ne prennent pas fin avant le 1er septembre 2023, aucune nouvelle Dimona 'ALT' ne doit être effectuée aussi longtemps que le contrat pour lequel la Dimona 'OTH' originaire a été effectuée n'est pas expiré. Mais en cas de renouvellement du contrat de formation, c'est bien le type 'ALT' qui doit être utilisé.
Voir également Lex4You / Actualité : Une nouvelle Dimona pour les apprenants en alternance.
Voir également : Faut-il faire une déclaration Dimona pour les jeunes en formation ?
Dimona 'OTH' (other - autre)
Est la Dimona pour la déclaration des travailleurs sans type de Dimona spécifique : par exemple, les étudiants pour lesquels la cotisation de solidarité n'est pas appliquée (autrement ils sont déclarés avec une Dimona 'STU'), jusqu'à récemment aussi les étudiants avec un contrat de formation 'apprentissage en alternance' (pour cela la Dimona 'ALT' existe maintenant), .....