- Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail
- Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération
- Arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération
- Arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux
- Arrêté royal du 8 aout 1980 relatif à la tenue des documents sociaux
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