Dispenses accordées par le ministre de l’Emploi
- Les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration au sens de la réglementation relative à la prépension conventionnelle (dispense accordée par le ministre de l'Emploi).
- Les entreprises ou les secteurs liés par une CCT prévoyant un effort d’au moins 0,15% en faveur des groupes à risque et qui, en outre, se sont engagés par une CCT à employer un nombre égal de jeunes ou qui ont conclu une convention avec les organismes de placement ou de formation professionnelle en vue de la formation ou de l’emploi de ces jeunes (dispense accordée par le ministre de l'Emploi, sur proposition du comité de gestion de l’ONEM). Cette dispense ne peut avoir des conséquences négatives sur l’emploi.
- Les entreprises dont l'effectif du personnel connaît une diminution continue et structurelle (dispense accordée par le ministre de l'Emploi). Cette dispense n'est toutefois accordée que si l'employeur peut démontrer que grâce à l'octroi de cette dispense, le licenciement d'autres membres du personnel peut être évité.
- Les entreprises saisonnières[1], les groupes d'employeurs[2], les entreprises fusionnées[3] et les entreprises scindées[4] après avoir conclu une convention d'emploi avec le ministre de l'Emploi pour autant qu'ils s'engagent à occuper un nombre de jeunes égal à celui obtenu en calculant les 3%.
Les conditions précises et les procédures à respecter pour recevoir ces dispenses sont déterminées dans des arrêtés d’exécution. N’hésitez pas à prendre contact avec votre Legal Advisor Securex s’il vous semble pouvoir faire application de ces dispositions.
Dispense en cas de stage
L'employeur peut également être dispensé d’un tiers de son obligation d'engagement de jeunes s’il a octroyé un certain nombre de postes de stage destinés aux:
- Elèves de l’enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice
- Demandeurs d’emploi de moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle
- Etudiants de l’enseignement de promotion sociale de moins de 26 ans
- Apprentis dans le cadre de la formation des classes moyennes
Conditions à remplir
Ces postes de stage doivent être offerts dans le cadre d'une convention qui elle-même doit répondre aux conditions suivantes:
- Être conclue entre l’employeur et un ou plusieurs établissements d’enseignement ou de formation ou services régionaux d'emploi et de formation professionnelle qui organisent ou supervisent les stages concernés
- Contenir, en termes clairs, l’engagement de la part de l’employeur d’offrir à un nombre déterminé d'élèves, étudiants ou apprenants la possibilité d’effectuer un stage
- Fixer clairement les dates de début et de fin de la période durant laquelle l’engagement est valable. Cette période ne peut excéder 12 mois[5]
- Indiquer par trimestre le nombre d'élèves, d'étudiants ou d'apprenants qui effectueront effectivement un stage
- Être datée et signée par l'employeur et par le responsable de chaque établissement d'enseignement ou de formation concerné ou chaque service régional d'emploi et de formation professionnelle concerné
Pour avoir droit à la dispense, le nombre d’élèves, étudiants ou apprenants mentionnés dans la convention doit au moins être égal à 2/3 de l’obligation d'embauche des jeunes de moins de 26 ans[6].
En vue d’obtenir la dispense, l’employeur doit introduire auprès du ministre de l'Emploi une demande accompagnée d'un dossier qui contient une série de renseignements et de documents[7]. Pour plus d'infos à ce sujet, contactez votre Legal Advisor Securex.
Durée de la dispense
La période de dispense débute toujours le premier jour d’un trimestre (au plus tôt le premier jour du trimestre au cours duquel la demande de dispense a été valablement introduite) et se termine toujours le dernier jour d'un trimestre.
La dispense peut être accordée pour une période de maximum 4 trimestres. Lorsque l’employeur se sert d’une seule convention, la période d'engagement de l'employeur mentionnée dans la convention est prise en considération pour la durée de la dispense. Lorsque l’employeur se sert de plusieurs conventions, seule la période durant laquelle la somme des engagements mentionnés dans chacune de ces conventions atteint le nombre minimum d'élèves est prise en considération pour la dispense.
Décision de retrait de la dispense
Le ministre peut décider de retirer la dispense lorsque l’employeur est en défaut de prouver que les postes de stage ont effectivement été occupés, sauf en cas de motif valable confirmé par l’établissement d’enseignement ou de formation ou le service régional d’emploi et de formation professionnelle concerné.
[1] Il s'agit de l'entreprise dans laquelle s'effectue une diminution ou une augmentation de l'effectif du personnel d'au moins 10 % par rapport à l'effectif du personnel moyen annuel, et ce au cours d'une période d'au moins 3 mois consécutifs. Cette diminution ou augmentation doit déjà avoir lieu au cours des 24 mois qui précèdent la demande de dispense.
[2] Il s'agit de l'unité technique d'exploitation composée de plusieurs entités juridiques et répondant aux critères prévus dans le cadre des élections sociales.
[3] Il s'agit de l'entité juridique qui est créée par la fusion de plusieurs entités juridiques et qui est la continuation de l'une de ces entités et en conserve le numéro d'entreprise.
[4] Il s'agit de l'entité juridique qui est la continuation de l'entité juridique dont une partie a été scindée sous la forme d'une entité juridique séparée et qui garde le numéro d'entreprise original.
[5] Les conventions d’une durée de plus de 12 mois sont considérées comme des conventions d’une durée de validité de 12 mois.
[6] Le résultat de cette fraction est arrondi à l’unité supérieure.
[7] Le ministre doit accorder ou refuser la dispense dans les 2 mois qui suivent la date à laquelle la demande de dispense a été valablement introduite. A défaut de décision, la dispense est censée être accordée.