L’employeur du secteur privé marchand qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente est tenu d’engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3% de l’effectif de son personnel, calculé en équivalents temps plein, au deuxième trimestre de l’année précédente[1].
Cette obligation d'engager des jeunes travailleurs doit être respectée pendant toute l'année. Si un jeune quitte l'entreprise, il doit en principe être immédiatement remplacé par un autre jeune de moins de 26 ans. La réglementation ne prévoit en effet aucun délai de remplacement.
La législation stipule expressément que l’entité juridique (personne physique ou morale) est considérée comme employeur[2].
[1] Bien que la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations prévoyait que les jeunes ne seraient pris en considération que jusqu'au trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans, un arrêté royal du 10 novembre 2006, paru au Moniteur belge du 27 novembre 2006, maintient l'âge à 26 ans.
[2] Une dispense d'engager des jeunes sous CPE peut toutefois être octroyée à un groupe d'employeurs défini comme l'unité technique d'exploitation composée de plusieurs entités juridiques.