Travaux, activités et services visés
Travaux immobiliers et livraison de béton
Les entrepreneurs et sous-traitants effectuant les travaux visés à l'article 20, §2 de l'arrêté royal n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA, du 29 décembre 1992 sont concernés. Tous les travaux immobiliers sont concernés, ainsi que certains autres travaux. Le mécanisme n'est donc pas applicable en cas de livraison pure et simple, à l'exception de la livraison du béton prêt à l'emploi, qui entre aussi dans le champ d'application de la responsabilité solidaire.
Pour un aperçu détaillé des activités concernées, consultez la section de téléchargement de cette page[1]. Une personne physique ayant recours à un entrepreneur pour effectuer des travaux à des fins privées ne peut être soumise au mécanisme de responsabilité solidaire.
Le champ d'application du mécanisme de la responsabilité solidaire est donc plus large que le seul secteur de la construction.
Remarque pour le seul secteur de la construction (CP n° 124) : une convention collective de travail du secteur[2] prévoit que l'agence d'intérim construction qui met les travailleurs intérimaires à la disposition d'une entreprise de construction pour l'exécution de travaux immobiliers, dispose de la qualité de sous-traitant de cette entreprise de construction. En d'autres mots, le mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales est alors applicable.
Activités et services du secteur du gardiennage
Les activités et services des entreprises du secteur du gardiennage et/ou de la surveillance sont également concernés.
Il s'agit des activités et services décrits par l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Pour plus d'infos au sujet de ces activités et services, consultez notre rubrique "Commissions paritaires", sélectionnez la CP n° 317 et allez voir sous le mot-clé "Champ d'application".
Travaux et services du secteur de la viande
Enfin, certains travaux et services du secteur de la viande sont également concernés. Pour un aperçu exact de ces travaux et activités, consultez la question "Quels sont les activités et lieux de travail visés par la loi ?" de notre fiche relative à l'enregistrement des présences dans le secteur de la viande.
Activités et travaux du secteur du nettoyage
Enfin, certaines activités et travaux du secteur du nettoyage sont aussi concernés. Pour un aperçu exact de ces activités et travaux , consultez la question "Déclaration de travaux".
Extension possible
D'autres secteurs peuvent être soumis au mécanisme de responsabilité solidaire par arrêté royal après avis des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes (ou du Conseil National du Travail en cas d’absence de commission ou sous-commission paritaire ou en cas d’implication de plusieurs commissions paritaires dans les activités concernées).
Activités de déménagement
Les activités de déménagement telles que définies à l'article 4/2, alinéa 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des Sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence ainsi que les activités exercées avec des appareils de levage ou de manutention de toute nature.
Dettes visées
La responsabilité ne se limite pas seulement aux dettes sociales de l’entrepreneur (ou du sous-traitant) au moment de la conclusion de la convention avec le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur) mais porte également sur les dettes sociales nées en cours d’exécution de la convention.
[1] Ce document vient du site-portail de la sécurité sociale.
[2] CCT du 13 juin 2013.