La notion d'entreprise
Même si la notion d'entreprise n'est pas définie par la CCT n° 104, l'intention des partenaires sociaux semble être de considérer l'entreprise comme l'unité technique d'exploitation et non l'entité juridique.
Dans les commentaires de la CCT, il est en effet fait référence, pour le comptage du nombre de travailleurs, au calcul prévu pour les élections sociales. Or, dans le cadre des élections sociales, c'est bien de l'unité technique d'exploitation qu'il s'agit.
Cette interprétation s'accorde par ailleurs avec l'intention du gouvernement, qui avait défini l'entreprise comme étant l'unité technique d'exploitation dans la loi à l'origine du plan pour l'emploi[1].
Le nombre de travailleurs
Il s'agit du nombre de travailleurs en équivalents temps plein occupés dans l'entreprise le premier jour ouvrable de l'année civile de l'établissement du plan, tels qu'ils sont mentionnés dans les déclarations Dimona établies à cette date. Seront pris en compte dans ce calcul, tous les travailleurs engagés sous contrat de travail ainsi que les intérimaires. Ce nombre de travailleurs est fixé pour une durée de 4 ans.
En cas de contestation du nombre de travailleurs, la preuve contraire peut être établie par tous moyens probants, en ce compris la méthode de calcul et la période de référence telles que fixées en vertu de l'article 51bis de la loi du 4 août 1996[2]. Il s'agit ici de la méthode de calcul pour les élections sociales, donc sur la base de l'occupation moyenne habituelle dans l'entreprise.
[1] La CCT n° 104 a en effet été conclue pour remplacer le Titre 8 de la loi-programme du 29 mars 2012.
[2] Commentaire de l'article 2 de la CCT n° 104.