Par conséquent, si les caméras que l’employeur utilise, à titre d’exemple, pour contrôler le travail de ses travailleurs sont également destinées à protéger son entreprise vis-à-vis de tiers, il a certaines obligations spécifiques[3] :
- Mentionner sa décision d’installer des caméras de surveillance dans le registre données[4] (et la déclarer aux services de police[5])
- Apposer un pictogramme signalant la présence de caméras de surveillance
- La durée de conservation des images est en principe d’un mois
- Tenir compte du fait que le visionnage des images en temps réel n’est admis qu’afin de permettre aux services compétents d’intervenir immédiatement
- Ne conserver les images que si elles sont pertinentes au niveau de la preuve de faits nuisibles ou constitutifs d’une infraction, ou si elles permettent d’identifier l’auteur d’une infraction, un témoin ou une victime[6]
- Eviter que des personnes non autorisées aient accès aux images
L’utilisation de caméras cachées est interdite. Toute personne filmée a un droit d’accès aux images. Autrement dit, la loi transpose les principes généraux prévus par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel [7]
Le non-respect de la loi est sanctionné pénalement. Par ailleurs, si l’employeur enregistre des images alors qu’il ne respecte pas toutes les obligations prévues, ces images seront considérées comme nulles et ne pourront servir de preuve. Les caméras de surveillance n’auront alors plus grande utilité.
[1] Le texte de la CCT peut être consulté sur le site du Conseil National du Travail.
[2] Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
[3] Nous reprenons ici les grandes lignes de ce qui est prescrit par la loi du 21 mars 2007.
[4] L’arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance (Moniteur belge du 23 mai 2018) précise les informations supplémentaires devant figurer dans le registre de données, par analogie au registre des activités de traitement instauré par le RGPD.
Ce registre de données devra contenir des informations supplémentaires pour les caméras de surveillance, à savoir :
1° la base légale du traitement ;2° l’indication du type de lieu ;3° la description technique des caméras de surveillance, ainsi que, s’il s’agit de caméras de surveillance fixes, leur emplacement, le cas échéant indiqué sur un plan ;4° s’il s’agit de caméras de surveillance temporaires ou mobiles, la description des zones surveillées par ces caméras de surveillance et les périodes d’utilisation ;5° le mode d’information au sujet du traitement ;6° le lieu du traitement des images ;7° le fait qu’un visionnage en temps réel est organisé ou non et le cas échéant, la manière dont il est organisé.
[5] Une application pour faire cette déclaration online est en cours d’élaboration. Elle n’est pas encore opérationnelle.
[6] Les images non pertinentes ne peuvent être conservées plus d’un mois.
[7] Loi du 30 juillet 2018.