Les dispositions en faveur de l’employeur
La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail pose le principe du pouvoir d’autorité de l’employeur, en vertu duquel ce dernier peut notamment indiquer aux travailleurs de quelle manière effectuer le travail convenu, comment se comporter face à toutes les personnes qu’ils rencontrent dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail et comment se présenter face à ces mêmes personnes.
La Cour de Justice renvoie par ailleurs, dans sa jurisprudence, à la liberté d'entreprise dans la Charte UE[1].
Les dispositions en faveur du travailleur
Au niveau international, l’article 8.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre le droit au respect de la vie privée, tandis que l’article 9 de la même Convention précise que "toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté (…) de manifester sa religion ou sa conviction personnelle, individuellement ou collectivement, en privé ou en public" .
Au niveau national, le travailleur pourrait invoquer la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Cette loi pose le principe de l’interdiction de discrimination directe ou indirecte fondée entre autres sur l’orientation sexuelle, les convictions religieuse, philosophique, politique ou syndicale, qui pourrait intervenir, notamment, sur les lieux de travail.
Cela étant, la loi autorise, dans une certaine mesure, pour les fondements susmentionnés :
- Une distinction directe lorsque des exigences professionnelles essentielles et déterminantes les justifient, vu la nature de l’activité et les conditions de son exercice
- Une distinction directe sur la base de la conviction religieuse ou philosophique, et ce pour les organisations dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique, pour ce qui concerne les activités professionnelles de cette organisation lorsque, en raison de la nature des activités ou du contexte dans lequel celles-ci sont exercées, la conviction religieuse ou philosophique constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée au regard du fondement de l’organisation
- Une distinction indirecte lorsque celle-ci est objectivement justifiées par un but légitime et les moyens pour réaliser ce but sont proportionnels (ou appropriés et nécessaires)
[1] Article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.