- Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, telle que modifiée par l'ordonnance bruxelloise du 23 juin 2017
- Loi-programme du 22 décembre 2003
- Arrêté royal du 16 mai 2003, tel que modifié récemment par les arrêtés bruxellois du 7 septembre 2017 et du 8 mars 2018
- Arrêté royal du 21 janvier 2004
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 relatif à l'instauration de diverses modifications en matière d'aides à l'emploi
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