- Loi du 17 mars 2019 relative à l'instauration d'un budget de mobilité
- Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité
- Arrêté royal du 21 mars 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget de mobilité
- Arrêté royale du 10 septembre 2023 portant exécution des articles 8, § 5, et 12, § 5, de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité, et modifiant l’arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d'un budget mobilité, moniteur belge du septembre 2023
- Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, MB du 29 décembre 2023.
- Circulaire 2024/C/16 concernant le budget mobilité – formules de calcul du montant des dépenses dans le 1er pilier et le montant du budget mobilité lui-même
