Surconsommation constatée à la fin de la relation de travail ou lorsque le travailleur change de fonction
Lorsqu’une surconsommation du budget de mobilité par le travailleur est constatée à la fin de la relation de travail avant l’expiration de la durée de validité du budget de mobilité ou dans le mois au cours duquel le travailleur exerce une nouvelle fonction pour laquelle le droit à une voiture de société respectueuse de l’environnement est réduit ou n’est pas prévu dans le système salarial de l’employeur, le travailleur est tenu de rembourser à l’employeur les sommes indûment utilisées dans le mois au cours duquel il y est invité par l’employeur.
Exemple : un budget de mobilité de 16.000 euros est octroyé au travailleur pour la période couvrant une année calendrier. Le 30 juin, il est mis fin au contrat de travail du travailleur. En principe, il a droit à 8.000 euros de budget de mobilité à ce stade - (16.000 euros : 12) x 6. Or, il est constaté qu’il a déjà dépensé 12.000 euros. Il devra rembourser à l’employeur 4.000 euros.
Usage abusif
Lorsqu’un usage abusif du budget de mobilité par le travailleur est constaté, dans le sens d’un financement de moyens de transport durables non autorisés par l’employeur, le travailleur est tenu de rembourser les sommes indûment utilisées dans le mois au cours duquel il y est invité par l’employeur.
Dans ces deux hypothèses, l’employeur doit fournir au travailleur un calcul détaillé des sommes à rembourser.