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Références légales

Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant l'état civil et les personnes à charge.

Dernière mise à jour le 13 mars 2024
  • Articles 126 §2 et 131 du CIR 1992
  • Article 87 du CIR 1992
  • Article 53, 12° du CIR 1992
  • Com Ir 136/65
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