Lors de ces réunions, les membres du service des Décisions anticipées entendent les explications des candidats au sujet d'une opération fiscale projetée. Au terme de ce meeting, les collaborateurs du service des décisions anticipées prennent un avis ou donne une recommandation.
Quel avantage offre le prefiling ?
Le principal aspect positif de cette "procédure" est que le candidat peut, surtout en cas de questions complexes, obtenir une indication très claire de l'orientation de la décision que prendrait le SDA en cas d'introduction d'une demande officielle de ruling.
Parfois même, le prefiling indiquera de quelle manière et en quoi le dossier devrait être complété si une demande officielle devait être introduite.
Ce testing permet en réalité de ne pas introduire une demande officielle vouée à l'échec ou au contraire, en cas d'avis favorable, de consolider un dossier en vue d'introduire une demande en bonne et due forme.
Moins formelle que la procédure officielle, le prefiling meeting peut même se dérouler de façon anonyme.
Le prefiling meeting est-il une étape obligatoire ?
Cette procédure n'est nullement un préalable obligatoire à l'introduction d'une demande officielle de décision anticipée.
Comment introduire une demande de prefiling ?
Bien qu'informelle, la demande de prefiling, pour être d'une certaine utilité, doit être tout aussi détaillée et documentée qu'une demande officielle.
En principe, la demande de prefiling est introduite de la même manière qu'une demande officielle, soit par pli postal, soit par courrier électronique (dvbsda@minfin.fed.be).
Le demandeur veillera à indiquer clairement dans cette demande et dans tous les échanges ultérieurs qu'il s'agit d'un prefiling.