Seront notamment rejetées (plus précisément, déclarées irrecevables)[1] :
- Les demandes relatives au calcul, au paiement et au recouvrement de l’impôt seront refusées lorsqu’elles concernent des opérations déjà exécutées
- Les demandes pour lesquelles des rulings seraient inappropriés ou inopérants, en raison de la nature des dispositions légales dont le demandeur revendique l’application
- Les demandes portant sur, d’une part, des opérations ou des situations ayant déjà produit des effets fiscaux ainsi que, d’autre part, des opérations dont les recours fiscaux ou judiciaires sont en cours d’examen
En ce qui concerne spécifiquement l’impôt sur les revenus, aucun ruling ne peut être donné lorsque :
- Tout ou partie de l’opération ou de la situation envisagée se déroule dans un pays qui n’a pas conclu de traité de collaboration avec les pays refuges de l’OCDE
- L’opération ou la situation décrite ne comporte aucune substance économique en Belgique
[1] Pour une liste exhaustive des motifs d’irrecevabilité, voir l’arrêté royal du 17 janvier 2003, Moniteur belge du 31 janvier 2003.