L’administration fiscale sera tenue d’appliquer la loi fiscale de la manière précisée par la décision, à condition, bien sûr, que l’opération projetée se réalise dans les circonstances décrites dans la demande. Par conséquent, aucune autre personne ou instance, par exemple l’ONSS, n’est liée par le ruling [1].
Le ruling n’a par ailleurs qu’une portée individuelle, c'est-à-dire que la décision ne concerne que la situation ou l’opération envisagée dans la demande.
[1] Article 111 de la loi du 20 juillet 2005, Moniteur belge du 29 juillet 2005, 3e édition.